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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67fff63902ef4af38960c0e3
7 avril 2025
suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au montant du loyer principal mensuel en vigueur, à la date de la résiliation, augmentée des charges locatives, outre indexation, et
Chambre 26 / Proxi fond
66a292138b0ee72dc0629d0d
23 juillet 2024
[W] [K] et MME [N] [D] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21-02-23, date du commandement .
Ch4.3 JCP
68e03c5f74e929a9d8fced34
2 octobre 2025
de 2.274,55 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 18 février 2025, avec intérêts au taux légal, o Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et
68e03c6674e929a9d8fcee2e
de 2.760 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 21 avril 2025, avec intérêts au taux légal, o Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été
6866f25ad33109fd079b7a43
3 juillet 2025
de 5.900,30 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 9 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du
6866f25ed33109fd079b7ad0
de 786,33 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 7 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer
7ème JEX
67f029c102fc178212f7fef3
3 avril 2025
de 5 086,27 euros au titre des loyers, provisions sur charges, cotisations d’assurance et indemnités d’occupation dus au 16 mai 2024, avec intérêt au taux légal sur la somme de 3 772,65 euros à compter
TPX MLJ JCP REFERES
66b5115910164e0c4cc3ab44
5 juillet 2024
de 2931,88 € avec intérêts au taux légal sur celle de 2761,78 € à compter du 12 janvier 2024, et [D] [O] au paiement de la somme de 7109,87 € avec intérêts au taux légal sur celle de 6939,77 € à compter
6866f259d33109fd079b7a20
de 2.122,55 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 7 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du
6616d33763271232b2e43f4b
5 avril 2024
de 2662.68 euros avec intérêts au taux de 1.20 % l'an à compter du 21-09-22, outre la somme de 152.36 euros au titre de la clause pénale et la capitalisation des intérêts , - la somme de 400 euros au
REFERE JCP
68dd6c9a548223b2c7aae200
1 octobre 2025
sur la somme de 2 434,44 € et à compter de l’assignation pour le surplus ; - obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer, des
PPP Contentieux général
6a18863ecdc6046d4746c911
18 mai 2026
Elle actualise le montant de sa créance à la somme de 11.171,80 euros.
JERICHO CIVIL
6a1f490ccdc6046d47e08596
22 mai 2026
suivantes :la somme de 2.045,88 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des
JCP REFERES
67f050aa02fc178212f87eab
Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 2126,84€ avec intérêts au taux légal à compter de la décision. III.
Chambre des Référés
65baa2ed59e460cd1e413188
29 janvier 2024
[U] [O] et Mme [F] [B] la somme provisionnelle de 7.248,45 euros correspondant aux loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés à la date du 28 mai 2023, augmentée des intérêts de retard
662a9fdac8a1343b8cd6260d
25 avril 2024
de la somme de 5991,19 €, au titre de l’arriéré dû au 13 octobre 2023, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre des arriérés de loyer charges accessoires afférents
JCP LOGEMENT
687014f0b8daa57c7f672577
intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Chambre 29 / Proxi fond
67895632428384b762e6231c
13 janvier 2025
de 3.405,01 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.350 € et à compter de l’assignation pour le surplus, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant
TPX MLJ JCP FOND
67ed8595da9e15c5131fca0c
2 avril 2025
suivantes :la somme de 3 683,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 à hauteur de la somme de 3 270,12 euros et de la date de la délivrance de la présente assignation pour le
11ème civ. S1
6a10cbc2cdc6046d479e3d3b
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
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