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1 544 résultats pour « somme d'un montant égal à la dette augmentée des intérêts au taux égal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67fff63902ef4af38960c0e3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au montant du loyer principal mensuel en vigueur, à la date de la résiliation, augmentée des charges locatives, outre indexation, et

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66a292138b0ee72dc0629d0d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[W] [K] et MME [N] [D] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21-02-23, date du commandement .

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c5f74e929a9d8fced34

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de 2.274,55 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 18 février 2025, avec intérêts au taux légal, o Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6674e929a9d8fcee2e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de 2.760 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 21 avril 2025, avec intérêts au taux légal, o Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ad33109fd079b7a43

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de 5.900,30 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 9 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ed33109fd079b7ad0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de 786,33 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 7 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer

Source officielle
TJ

7ème JEX

67f029c102fc178212f7fef3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de 5 086,27 euros au titre des loyers, provisions sur charges, cotisations d’assurance et indemnités d’occupation dus au 16 mai 2024, avec intérêt au taux légal sur la somme de 3 772,65 euros à compter

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

66b5115910164e0c4cc3ab44

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de 2931,88 € avec intérêts au taux légal sur celle de 2761,78 € à compter du 12 janvier 2024, et [D] [O] au paiement de la somme de 7109,87 € avec intérêts au taux légal sur celle de 6939,77 € à compter

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f259d33109fd079b7a20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de 2.122,55 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 7 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33763271232b2e43f4b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de 2662.68 euros avec intérêts au taux de 1.20 % l'an à compter du 21-09-22, outre la somme de 152.36 euros au titre de la clause pénale et la capitalisation des intérêts , - la somme de 400 euros au

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68dd6c9a548223b2c7aae200

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sur la somme de 2 434,44 € et à compter de l’assignation pour le surplus ; - obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer, des

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18863ecdc6046d4746c911

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle actualise le montant de sa créance à la somme de 11.171,80 euros.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f490ccdc6046d47e08596

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

suivantes :la somme de 2.045,88 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050aa02fc178212f87eab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 2126,84€ avec intérêts au taux légal à compter de la décision. III.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ed59e460cd1e413188

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[U] [O] et Mme [F] [B] la somme provisionnelle de 7.248,45 euros correspondant aux loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés à la date du 28 mai 2023, augmentée des intérêts de retard

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fdac8a1343b8cd6260d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de la somme de 5991,19 €, au titre de l’arriéré dû au 13 octobre 2023, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre des arriérés de loyer charges accessoires afférents

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f0b8daa57c7f672577

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895632428384b762e6231c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de 3.405,01 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.350 € et à compter de l’assignation pour le surplus, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8595da9e15c5131fca0c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

suivantes :la somme de 3 683,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 à hauteur de la somme de 3 270,12 euros et de la date de la délivrance de la présente assignation pour le

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbc2cdc6046d479e3d3b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle

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