Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

sur le plan civil.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts: Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

Sur les demandes accessoires En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carine SMADJA ; Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER Pôle civil de proximité ■ PCP

I - SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même

SUR CE, Sur la demande de mise hors de cause : Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

A cette date, [O] et [U] [G] représentés par leur avocat sollicitent le bénéfice de leur dernières écritures n°1 aux fins de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

[G] [V] est actuellement suivie par une psychomotricienne une fois par semaine et par une orthophoniste deux fois par semaine.

Cette mise en demeure restée vaine, a été suivie d'une mise en demeure en date du 14 décembre 2022 portant déchéance du terme.

L’action est donc recevable.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne.

[U] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

- Sur l’action en référé L’article L213-4 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître à charge d’appel des actions tendant à l’expulsion

MOTIVATION Sur l'établissement de la filiation paternelle L’article 310-3 alinéa 3 du code civil dispose que, lorsqu’une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste

L’action en référé est donc recevable.

Condamner Madame [E] [U] à payer à la société BANCO COMERCIAL PORTUGUES SA une somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens."

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’action est donc recevable. III.