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749 résultats pour « suspension des poursuites (loi du 30 décembre 1997) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’occurrence, les conditions générales du devis n°5256 énonçaient notamment que : “A titre de clause pénale et pour l’application de la loi n°92-1442 du 21 décembre 1992 modifiée, en cas de non-paiement

Source officielle
TJ

JCP

678563ccaaacbea0fe6800f8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a8acdc6046d4770c31d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75d5cdc6046d477e6d7c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors que la condition suspensive est réputée réalisée et que M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

65b15e20b9f94e98464d90ba

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article 62 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ayant été abrogé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011, il n'a pas vocation à être appliqué.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314ccf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c51c21c0e53e790e4c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article 8 du règlement UE n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de

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TJ

Chambre 04

677c294c6f491b6d2638e4d6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon bail commercial en date du 30 avril 1997, la SARL [V] et fils exploitait un fonds de commerce de boulangerie dans le local commercial situé au rez-de-chaussée.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895be9428384b762e63b3f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

octobre 1992, Vu l’article 2 du décret n°78-1306 du 26 décembre 1978, Vu la norme AFNOR NF P03-100 de septembre 1995, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f607bcdc6046d477cb4ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : RAMEE Christine, vice-présidente, siégeant en juge unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

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TJ

JEX MOBILIER

69cd92aecdc6046d47ca80e5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il en va de même de l’article R.121-4 précité selon laquelle les règles de compétence prévues au code de procédure civile sont d’ordre public, dès lors que les dispositions de la loi organique du 27 février

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb3ad33109fd079ac9d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi, En application de l'article 140 III B de la loi susvisé, B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques

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TJ

Charges de copropriété

69845e3ccdc6046d47ff0a67

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 30 mars 2022, 30 novembre 2022 et 20 décembre 2023 approuvant les comptes du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, du 1er octobre

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TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d’huissier du 31 décembre 2021, la Caisse de crédit mutuel de Béthune a assigné M. [Q] [V], M. [S] [V] et M.

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TJ

Service des Etrangers

698536c9cdc6046d471e1eda

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Par ordonnance en date du 05 décembre 2025 à 14 H 30, notifiée le jour même, confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux le 08 décembre 2025, le magistrat du siège de ce tribunal a, entre autres, ordonné

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175aa1cdc6046d472804eb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La présente condition suspensive devra être réalisée au plus tard le 30 avril 2018. 2°) La présente vente est soumise à la condition suspensive de la confirmation par les sévices compétents que le bien

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TJ

3ème chambre 3ème section

66294e00204c0caeeb991d5b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En l’espèce, la cession de la partie française du brevet EP 351 du 15 décembre 2021 ne comporte pas de clause relative à la loi applicable (pièce [G] n°36). M.

Source officielle
TJ

JCP référés

68715b31d395d6ba9f2a4239

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

n°90-449 du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c69fcdc6046d479dd567

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 13 décembre 2000 et par la loi du 24 mars 2014, et par l'ordonnance du 30 octobre 2019, fixant le statut de la copropriété des immeubles

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d5ecf40727a0043be58

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.

Source officielle

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