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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fa7cdc6046d477b801c
21 mai 2026
En l’occurrence, les conditions générales du devis n°5256 énonçaient notamment que : “A titre de clause pénale et pour l’application de la loi n°92-1442 du 21 décembre 1992 modifiée, en cas de non-paiement
JCP
678563ccaaacbea0fe6800f8
13 janvier 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
TPX MLJ JCP FOND
69d55a8acdc6046d4770c31d
3 avril 2026
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit
1ère Chambre
6a0f75d5cdc6046d477e6d7c
Dès lors que la condition suspensive est réputée réalisée et que M.
Chambre 5/Section 1
65b15e20b9f94e98464d90ba
24 janvier 2024
L'article 62 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ayant été abrogé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011, il n'a pas vocation à être appliqué.
Chambre des Référés
68681ad74965b5d9df314ccf
3 juillet 2025
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites
Chambre 2 Cabinet 1
67882c51c21c0e53e790e4c4
14 janvier 2025
En application de l’article 8 du règlement UE n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de
Chambre 04
677c294c6f491b6d2638e4d6
6 janvier 2025
Selon bail commercial en date du 30 avril 1997, la SARL [V] et fils exploitait un fonds de commerce de boulangerie dans le local commercial situé au rez-de-chaussée.
6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
octobre 1992, Vu l’article 2 du décret n°78-1306 du 26 décembre 1978, Vu la norme AFNOR NF P03-100 de septembre 1995, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal
1ère Chambre civile
6a0f607bcdc6046d477cb4ef
10 avril 2026
DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : RAMEE Christine, vice-présidente, siégeant en juge unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.
JEX MOBILIER
69cd92aecdc6046d47ca80e5
1 avril 2026
Il en va de même de l’article R.121-4 précité selon laquelle les règles de compétence prévues au code de procédure civile sont d’ordre public, dès lors que les dispositions de la loi organique du 27 février
PCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9d0
1 juillet 2025
Ainsi, En application de l'article 140 III B de la loi susvisé, B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques
Charges de copropriété
69845e3ccdc6046d47ff0a67
22 janvier 2026
Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 30 mars 2022, 30 novembre 2022 et 20 décembre 2023 approuvant les comptes du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, du 1er octobre
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
Par acte d’huissier du 31 décembre 2021, la Caisse de crédit mutuel de Béthune a assigné M. [Q] [V], M. [S] [V] et M.
Service des Etrangers
698536c9cdc6046d471e1eda
4 janvier 2026
Par ordonnance en date du 05 décembre 2025 à 14 H 30, notifiée le jour même, confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux le 08 décembre 2025, le magistrat du siège de ce tribunal a, entre autres, ordonné
Pôle Civil section 1
6a175aa1cdc6046d472804eb
26 mai 2026
La présente condition suspensive devra être réalisée au plus tard le 30 avril 2018. 2°) La présente vente est soumise à la condition suspensive de la confirmation par les sévices compétents que le bien
3ème chambre 3ème section
66294e00204c0caeeb991d5b
24 avril 2024
En l’espèce, la cession de la partie française du brevet EP 351 du 15 décembre 2021 ne comporte pas de clause relative à la loi applicable (pièce [G] n°36). M.
JCP référés
68715b31d395d6ba9f2a4239
7 juillet 2025
n°90-449 du 31 mai 1990.
Troisième Chambre Civile
6a10c69fcdc6046d479dd567
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 13 décembre 2000 et par la loi du 24 mars 2014, et par l'ordonnance du 30 octobre 2019, fixant le statut de la copropriété des immeubles
67f80d5ecf40727a0043be58
10 avril 2025
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.
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