En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : DIAC dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Adresse 13] comparante par écrit PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [H] [N] né le 11 Novembre 1986

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er janvier 2012 pour expirer le 31 décembre 2020 moyennant le versement d'un loyer annuel en principal de 100.800 euros

JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 23 Avril 2024 N° RG 21/02151 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6MO DEMANDEUR : Madame [H] [K] [E] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1981

2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges

n°89-462 du 6 juillet 1989.

n°89-462 du 6 juillet 1989.

des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'ancien article 1728 du code civil.

de payer resté infructueux dans les délais en vigueur selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : En application de l’article 24 I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce, toute clause prévoyant la résiliation

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu le contrat de location conclu entre les parties en date du 19 novembre 1985, portant sur le logement situé [Adresse 2], Vu le commandement

n°89-462 du 6 juillet 1989.

(ALGÉRIE) représenté par Me Zineb LARDJOUNE, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 6

définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [B] de : Madame [S] [H] née le [Date naissance 2] 1985

des débats et de Françoise CHAZAL greffier, lors du prononcé.