Ils soutiennent que la baisse du prix de vente s’inscrit dans un effondrement du marché et ne démontre pas en soit la surévaluation du bien.

fosse septique et qu’elle s’était engagée à déduire tous les travaux à prévoir du prix de vente lors de la promesse de vente car le diagnostic n’avait pas encore été réalisé.

REYNAUD, cadre-greffier DÉBATS : À l’audience publique du 24 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du

Et fixer la mise à prix de ladite vente aux enchères à la somme de 890 000 € ; EN UN LOT : le [Localité 17] et le [Localité 16], le tout cadastré : (…) Et fixer la mise à prix de ladite vente aux enchères

à sa charge au pro?

Sur le sort du matériel et du prix, M.

mais en imposant une mise en vente à un prix de 338.000 euros, bien supérieur au prix du marché.

L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé.

amiable, les dispositions du cahier des conditions de vente resteront applicables et que le notaire chargé de la vente devra transmettre le prix dès la signature de l’acte au séquestre désigné dans ledit

de la vente projetée.

Il en déduit que la résolution de la vente querellée a pris effet le 2 février 2004, date à laquelle Monsieur [I] [R] a sollicité la résolution de la vente.

LEJEUNE DÉBATS : A l'audience du 12 Mars 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

 ; son conseil a, le 3 novembre 2025, adressé un courrier de mise en demeure à la SASU Fast Motors by BL afin de solliciter amiablement la résolution de la vente et l'indemnisation des différents préjudices

de vente, subsidiairement à 50% de cette somme soit 2 189euros l’autre partie devant être prise en charge par les vendeurs, - sur l’absence de visite du garage, de condamner l’Eurl [Z] [S] à lui payer

et mise en délibéré au 09 février 2026 puis par prorogation au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

[N] fait valoir un manque d'information donnée sur la procédure suite à la restitution du véhicule, à savoir la vente de ce dernier aux enchères, reprochant une vente à un prix inférieur à sa valeur qui

de la partie la plus diligente, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire des parcelles cadastrées ;Juger que cette vente par adjudication aura lieu selon une mise à prix à définir selon

Le 31 mars 2025, la commission a imposé une suspension d'exigibilité des créances d'une durée de 6 mois, subordonnée à la vente de son véhicule AUDI et la mise à jour de son droit à la prime d'activité

S’agissant des faits postérieurs, le tribunal relève que la vente du bien a finalement été ordonnée le 2 juin 2025 et qu’elle a eu lieu au prix de 140.000 euros.

En l’espèce, monsieur [Y] s’était vu consentir par la SCI [Adresse 1] une promesse unilatérale de vente et, conformément à l’article 1124 alinéa 1er du code civil la vente n’était pas parfaite aussi longtemps