À l'audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées.

2025 de 3 021,75 euros TTC ; 235239935 du 5 décembre 2025 de 4 596,03 euros TTC ; Le montant total des 11 factures ainsi produites s'élève à 49.579,09 euros TTC.

Subsidiairement Monsieur [P] demande de limiter la période de l’indemnité d’occupation du 1er décembre 2023 au 1er septembre 2024. Il produit un contrat de location à effet au 01 août 2024.

L'article 1411 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er mars 2022, version applicable au présent litige, dispose que : “Une copie certifiée conforme de la requête

A, 4 mars 1998, n° 96/88579).

juin 1989 et 1er décembre 2005 à M.

Par dernières conclusions du 21 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, elle demande au juge des référés, sur le fondement des articles L.716-4-6 du code de la propriété

C’est dans ce contexte que Madame [C] [L] a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 1er et 4 juillet 2025, la société SARA (CHOPARD GROUPE AUTOMOBILE – CP LOC) et la société STELLANTIS AUTO

de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation.

expertises copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDEUR [N] [O] né le 30 Juin 1968 à [Localité 12] demeurant [Adresse 4]

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

5] Tous deux représentés par Maître Claire JAGER de la SCP LC2J, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN752 DEFENDEUR Monsieur [V] [G] SCI LE JARDIN D’ERNEST - [Adresse 3] [Localité 4]

EXPOSÉ DU LITIGE Par l’intermédiaire de son mandataire la Régie BATTIN et à compter du 06 janvier 2014, Madame [B] [X] a donné à bail à Madame [I] [G] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4]

échues impayées arrêtées au 31 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 février 2024 ; 898,68 € au titre du budget prévisionnel pour la période comprise du 1er

En l'espèce, le retard dans la signature de la vente n'a pas empêché la vente.

RG 21/14313 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQXH N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDEURS Madame [J] [H] veuve [R], née le [Date naissance 4]

du portefeuille de mandats du cabinet [Y] à la société SIGA intervenue en juillet 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

que ces moyens figurent dans le dispositif des conclusions.

demandeurs toque CCC avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6] [Adresse 4]