A titre principal : Condamner la Société VILOGIA, S.A.

Cass. 3ème civ. 24 mai 2006, Pourvoi n°0419716 ; Cass. 1ère civ. 16 janv. 2019, Pourvoi n°17-21223 ; Cass. 1ère civ. 25 mai 2023, Pourvoi n°21-23174).

EVA PAYSAGE [Adresse 6] [Localité 38] non comparante La compagnie d’assurance GAN ASSURANCES es qualité d’assureur de la société EVA PAYSAGE [Adresse 37] [Localité 26] représentée par Me Kérène RUDERMANN

Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et

Le ministère public ne s'associe pas à la demande principale de suspension de l'accès à la plateforme « Kick.com » depuis le territoire français, qu'il considère disproportionnée au regard des dommages

Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD. La réception des travaux a eu lieu le 12 septembre 2008.

A ce titre, elle rappelle le principe selon lequel lorsque l’accomplissement d’une obligation est soumise à un aléa, cette obligation est de moyens, de sorte qu’en s’abstenant de démontrer qu’elle n’aurait

Localité 15] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 50C N° RG 24/00896 N° Portalis DBX6-W-B7I-YYFE AFFAIRE : [Y] [G] C/ SAS LABASTERE 33 SCCV L’AVANT PREMIERE SMABTP SAS ATE ALU AXA ASSURANCES

Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Le 7 mai 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

Enfin, elle fait valoir les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances pour limiter les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à la franchise contenue au contrat d'assurance

Aux termes de l'article 1156 du code civil, l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en

CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66 Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 3] 775 652 126, ès qualités d’assureur dommages ouvrages et d’assureur de la SAS

Par ailleurs, il convient de préciser que la fixation du préjudice relève du pouvoir souverain du juge, qui en recherche toute l'étendue.

Ils font état d’une perte de loyers de 18 mois malgré l’assurance souscrite.

la SA AXA ASSURANCES IARD et la société d'assurances mutuelles MATMUT à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER solidairement la SA AXA ASSURANCES

Sur la fin de non-recevoir Il est un principe selon lequel nul ne plaide par procureur.

dans un délai de 15 jours, les pièces indispensables aux débats au libellé du syndicat légal (AG, pouvoirs/ feuilles de présence, comptabilité et relevés, justificatifs de compte bancaire, police d'assurance

*Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société L’Auxiliaire L'article L.114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites