In limine litis, sur les demandes à l'encontre de la compagnie d'assurance [5] Selon l'alinéa premier de l'article L.452-4 du code de la sécurité, "à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime

L’intéressé a fait parvenir à la caisse un certificat médical de nouvelle lésion prise en charge.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La Caisse a exposé qu’aux termes de l’enquête administrative diligentée par ses soins, les circonstances et les causes de l’accident n’ont pu être clairement déterminées compte tenu des déclarations contradictoires

Se plaignant d'une défaillance du poêle à granulés, d'un dégât des eaux consécutif à une fuite de la douche située au premier étage ayant entraîné l'effondrement du faux plafond de la salle de bain du

Prétentions et moyens des parties : Monsieur [W] [V] demande au juge des référés de : - Ordonner une expertise judiciaire. - Débouter Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

ne rapporte pas la preuve d'un préjudice professionnel causé par les séquelles de l'assurée alors que la Cour de cassation juge désormais que la rente répare exclusivement le préjudice professionnel résultant

- Rechercher les causes du sinistre intervenu le 01 avril 2026 et fournir tous éléments permettant à la juridiction d’en déterminer l’origine et les cause.

Il estime qu’il devait la somme de 354,50 euros et non 1 041,88 euros comme réclamé par la caisse, qu’il a effectué un versement de 1 117,50 euros correspondant au premier appel de cotisations 2017 et

lié à la maladie professionnelle de Monsieur [L] [X] ; - Constater que la société [7] ne produit aucun élément médical nouveau de nature à remettre en cause la décision de la Caisse primaire, fixant le

Il était convenu entre les parties que le prix de 300 000 euros était immédiatement converti en l’obligation pour l’acquéreur de livrer aux vendeurs des lots de l’immeuble que le premier s’engageait à

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou à ses représentants, dans le délai de trente jours francs

Elle indique que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de janvier 2024.

[Y] [R], lui-même assuré auprès de la caisse de crédit agricole mutuel Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire (ci-après la caisse Groupama). Le 13 août 2018, M.

MOTIFS Sur la mise hors de cause de la CPAM des [Localité 5] La caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 5] a été attrait dans la cause par erreur.

La [17] (« la [21] » ou « la Caisse ») a été mise en cause. Il convient de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC [20] a été dissous et mis en liquidation.

[W] [Y] & CONNEXIONS s’oppose à la mise en cause de sa responsabilité.

Aux termes des alinéas 1 et 5 de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

et de l’avis de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°15008.

XXXXXXXX01] N° de minute : 24/ N° RG 23/03804 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3GA COPIE A : CE JOUR Me Bernard ALEXANDRE Me Anaëlle GRUNEBAUM Le greffier ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE EN ETAT DES CAUSES