YOUNITED, RCS de, [Localité 1] sous le n° 517 586 376, dont le siège social est sis, [Adresse 1] représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Thibault

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.

-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

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Au soutien de sa demande principale, le demandeur se fonde sur les articles L. 217-3, L. 217-4 L.217-5, L. 217-8 et L 217-14 du code de la consommation et affirme qu'il a acquis un véhicule avec un kilométrage

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Sur le fond, au visa des articles L.2316-7, L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail, elle expose que l'audience d'un syndicat au niveau de l'entreprise à établissements multiples s'apprécie en additionnant

-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame [J] [G] [X], Greffière stagiaire sur poste; a rendu le jugement dont la teneur suit : ***ooo§ooo*** Vu la requête en date du 25 octobre 2024

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-3 du code de la consommation qui énonce que “le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

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