Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Sur l’intervention volontaireEn application de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail. Selon l’article R. 461-9 I du même code, I.

[M] et la SASU PIÈCES OCCAS 33 en qualité d’intervenante volontaire demandant au Tribunal, en application des articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile, des articles 1103, 1104, 1112, 1231-1

La caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil

de l’article 699 du code de procédure civile. » Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

325, 784, 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats

Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

145 du Code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

l’audience, MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la SA SMAB et la mise hors de cause de la SA MUTUELLE BRESSE BUGEY Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est

325 et suivants du code de procédure civile.