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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6786b8d3df5b5c7d10ca58fd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCabinet 4
68dd83d6548223b2c7ac3b2f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[T] [C] et de Mme [H] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae3cf40727a0043af59
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle exerce donc son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 1346 du Code Civil et de l’article L 121-12 du Code des Assurances pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée
Source officielleService des référés
67f6bbe1a9d5adc26061f552
9 avril 2025
9 avril 2025
des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose
Source officielle2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code
Source officiellePOLE SOCIAL
686828a94965b5d9df31c405
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
687005d6b8daa57c7f66a985
8 juillet 2025
8 juillet 2025
14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1242 du code civil, Vu l'article L.124-5 du code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, - dire et juger le syndicat des
Source officielleJCP - SURDT ET RP
698619a6cdc6046d4737ff34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder sept années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92ea7de0ebe408daa33c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; - dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, que la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115582aa7e95fd3fcf7c94
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f56a3cbbf04ef7857bb0bc
8 avril 2025
8 avril 2025
[P] ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; Vu l’article 1384 ancien, 1242 nouveau, du Code civil ; Vu les articles 514 et 700 du Code procédure civile ; DIRE M.
Source officielleService des référés
660ef01ffbb79e8fd3d32cbf
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ils contestent en outre le calcul de la réduction d’indemnité de la MAF, qui a pris en compte le montant des honoraires et non le taux des primes comme l’exige l’article L 113-9 du Code des assurances.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e286d34da2cbdcd8d54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] [Z] entend voir quant à lui sur le fondement du compromis de vente du 11 juin 2008 et ses annexes ainsi que des articles 1241, 685-1 ,690 et701 du code civil, L 131-3 suivants du code des procédures
Source officiellePPP Contentieux général
6699587f07d408f8d4c13bcb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
SUR LES MESURES ACCESSOIRES L'article 696 du code de procédure civile considère que la partie perdante est condamnée aux dépens.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e074e929a9d8fd3136
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officielleCabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a25
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[W] [G] et Mme [Y] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6786b8d0df5b5c7d10ca58ab
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2023, Mme [M] demande au tribunal de : « Vu les articles 2258 et suivant du Code Civil, Vu les articles 30 et suivants du CPC
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacae1c3411ff34513f94
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter 1er janvier 2024 au paiement
Source officielle18° chambre 2ème section
66a1462ebfa4c7b1df1a9400
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Quant à l'état des locaux, elle répond qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, en application de l'article L. 145-40-1 du
Source officiellePage 27 sur 265