25612,23 euros, avec intérêts au taux de 2,99% l'an à compter du 4 août 2023, o 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, " Rejeter toute éventuelle

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est équitable de lui accorder une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 par mise à disposition du jugement au greffe, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile.

, -en tout état de cause, de condamner Monsieur [C] [O] à lui payer la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

que la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au juge d’apprécier cette situation de précarité financière (Civ. 2, 28 mai 2020, 18-26.512) ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [E] [O] sera condamné aux dépens.

Monsieur [K] [O] demande en outre au tribunal de condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;et condamner Monsieur [I] [O] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 02 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance : L'article L.723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence Il y a lieu de rappeler

payer à Monsieur [Y] [U] [O] et Madame [N] [P] [O] une indemnité de procédure de l'ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l'article 696 de ce même code.