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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634cb9f94e984650cb26

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sociale des indépendants et est donc redevable de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant depuis le 21 octobre 2010 pour une activité de travaux de menuiserie, bois et PVC en qualité d'artisan

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f9502ede0ebe408dac7069

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demande, à une autre juridiction. » L’article L.721-3 du code de commerce énonce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

Source officielle
TJ

Service des référés

69581c9875782d5f069654e4

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

développement, la fabrication, l’achat, la vente, la revente, l’importation, l’exportation et la distribution notamment de tous produits textiles, accessoires de mode, objets de décoration, articles artisanaux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69600079cdc6046d47aa7f3a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

forestières, les scieries ; - dans les établissements de conchyliculture et de pisciculture ; - dans les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de travaux paysagers ; - dans les entreprises artisanales

Source officielle
TJ

Service des référés

6960074ecdc6046d47aaecd2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal

Source officielle
TJ

Référés

669ffbf1d9953d09165cbf48

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

ORAKCI FACADE, dont le siège social est sis Zone Artisanale de Louze - 38550 AUBERIVES SUR VAREZE non comparante DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Monsieur REYNAUD, Président Greffier : Madame

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806aa1d53480155358b1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dont le siège social est sis 10 rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE Société PRIZZ INFRASTRUCTURE, immatriculée au RCS d’ AMIENS sous le n° 844 193 482, dont le siège social est sis Zone Artisanale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7f79fd34b5f8838bd65c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Copie délivrée aux parties le : Copie exécutoire délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [N] était exploitant à titre individuel , sous l’enseigne « [3] » d’un fonds artisanal et commercial de

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6709784006866c0645d40a78

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par acte notarié en date du 26 août 2005, la société [Localité 4] CONDUITE, qui avait acquis le fonds de Monsieur et Madame [W], a cédé à la société [Localité 4] CONDUITE 2000 un fonds artisanal d’auto-école

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6e894f7f4d2e0a914a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ne pourra y exercer une profession artisanale, commerciale ou libérale sans autorisation expresse et écrite de la société d’H.L.M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8209a603a692910c2a9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il convient d’entendre par activité libérale toute activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale.

Source officielle
TJ

JEX

678023a89c3ba90f51dc2e44

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Qui plus est, la SARL GLET CONSTRUCTION verse aux débats l’acte de cession du 1er avril 2008 par lequel elle a acquis le fonds artisanal de la société CONSTRUCTIONS GLET, société à responsabilité limitée

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac6ad24789c3b802a8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

’objet du prêt ainsi qu’il vient d’être décrit permet au contraire de considérer que les époux [R] ne l’ont pas conclu à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f6cc24a9d5adc260622e2c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

préemption du local commercial qu'elle exploite, en l'état :de la cession globale du bien par la SCI SCOFF ;de son activité d'enseignement qui n'est pas assimilable à une activité commerciale ou artisanale

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d6b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous signature privée du 1er février 2012, l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), aux droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58784bbf04ef7857c10ff

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

forestières, les scieries ; - dans les établissements de conchyliculture et de pisciculture ; - dans les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de travaux paysagers ; - dans les entreprises artisanales

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a18d490ddb77892694b1bb

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

article liminaire du même code définit le consommateur, au sens du dit code, comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec4fcdc6046d47ae2894

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il expose avoir acheté un véhicule BMW X6 le 21 octobre 2008 pour une valeur de 87.198,77 euros (alors qu’il était artisan) payée pour partie par la reprise d’un véhicule

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8e0cdc6046d479cc098

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

fait délivrer à la société [Adresse 4], par actes de commissaire de justice du 2 décembre 2024 puis du 16 avril 2025, une sommation immédiate et sans délai de laisser pénétrer dans les locaux loués l’artisan

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4cb032d83cfd3e75ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

durée déterminée, une partie de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 7] afin de permettre “l’exercice à Plateau Urbain et/ou ses sous-occupants d’activités de bureaux, artisanat

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

L ARTISANAT DE PROVENCE

SIREN 344592373Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Procédures collectives

ARTISANAT CONCEPT

SIREN 751299074Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , désignant mandataire judiciaire SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître Lucie MARGOTTIN 11, rue Jean Bodin - CS 80502 - 49105 Angers . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

08/09/2026

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Modifications diverses

SCI DE L'ARTISANAT

SIREN 485007520Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne

06/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DE VENTE DE PRODUITS D'ARTISANAT

SIREN 321114647Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

06/09/2026

Voir →

Modifications diverses

PIERRES ET ARTISANAT

SIREN 980167324Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

03/09/2026

Voir →