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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012a6f05edb385fb2a61b
15 avril 2024
La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
662012a7f05edb385fb2a629
662012a7f05edb385fb2a632
JCP
68ecdded0da7cb996dbb683f
7 juillet 2025
représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Pierre-henri BARRAIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Jaf cabinet 2
696804cccdc6046d475176e1
13 janvier 2026
Française domiciliée [7] - [Adresse 4] représentée par Me Sofia BAIK, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉFENDEUR Monsieur [L] [S] [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (HAUTE SAONE
Juge Libertés Détention
67002d58c34eb4cc8577bf3f
2 octobre 2024
[P] [S] né le 19 Avril 1960 à actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Pascale SADOUX-ALLARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat
67002d5ac34eb4cc8577bf9a
[R] [D] né le 08 Février 1971 à actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Pascale SADOUX-ALLARD, avocat au barreau de BORDEAUX
67002d5ac34eb4cc8577bfad
régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [W] [C] née le 02 Mars 1936 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Pascale SADOUX-ALLARD
3ème chambre civile
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3 juillet 2025
SA PRELY immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° [XXXXXXXXXX02] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent MARECHAL avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, substituée par
J.L.D.
67f416614e0040aa3735cb1e
6 avril 2025
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée , représentée par représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE
67f567e2bbf04ef7857ba966
8 avril 2025
registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme La PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône
67f567ebbbf04ef7857baa1e
prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône
Référés civils
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18 décembre 2023
DEMANDERESSE Madame [D] [C] née le 06 Décembre 2000 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
65bc61c74fb290a3460740ea
COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Pauline VENET-LECOQUIERRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
2ème Ch. Civile Cab. 1
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9 avril 2026
Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD
2ème Ch. Civile Cab. 4
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7 avril 2026
Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, chargée des fonctions de juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG par ordonnance en date du 10 décembre 2025, Greffier : Elsa BOUCHARD
69d579efcdc6046d47732787
Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des affaires familiales au Tribunal Judiciaire de Colmar par ordonnance en date du 10 décembre 2025, Greffier : Elsa Bouchard
2ème Ch. Civile Cab. 3
68781a0dfd93c2d175808492
4 juillet 2025
Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD
CTX PROTECTION SOCIALE
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2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Pôle social ■ 350 Boulevard Gambetta 69400 VILLEFRANCHE- SUR-SAONE N° RG 23/00239 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CVRY 1 copie exécutoire délivrée
Chambre 3 cab 03 C
6786b67fdf5b5c7d10ca5200
13 janvier 2025
sollicitée ; Si le juge de céans fait droit à ladite expertise, - JUGER qu’il appartiendra également à l’expert désigné de : - se faire remettre par la société KAPIMOS (anciennement société DES BORDS DE SAÔNE
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