Par acte du 3 décembre 2021, monsieur [L] [Y] a fait délivrer à monsieur [E] [M] un commandement de payer la somme totale de 15.588,98 euros.

Il est également mis en exergue que l'apprentissage n'a pu être commencé qu'au mois de septembre 2023.

AXA FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 20] représentée par Maître Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substituée par Me Camille MANOUKIAN, avocat au

Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SOGEFINANCEMENT, SAS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Camille

Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SOGEFINANCEMENT, SAS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Camille

L’ATP se décompose comme suit : A.V : 21 heures/jour AS : 1 heure / jour IDE : 1/2 heure /jour Kiné 2h30 / semaine ».

Sur la compensation de créance : Aux termes de l'article 1347 du code civil : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

[D] [W] né le 07 Octobre 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Camille MAYZOUE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 255 DEFENDERESSE S.A.S.U

HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.

Il convient donc de rejeter la demande en partage complémentaire faute de preuve de l’existence d’un reliquat de biens communs à partager.

Représentéepar Me Perrine LIMON-DUPARCMEUR, avocat au barreau de VANNES PARTIE DÉFENDERESSE : Société [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Emilie BUTTIER, substitué par Me Camille

Le quartier est relativement excentré mais comporte des commerces et des services tels qu’une pharmacie, une école, un collège et un lycée. Il est composé d’ensembles immobiliers et de pavillons.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Camille CHAUMONT, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

[Z] [W] [A] un congé pour reprise des lieux, par M.

Par acte du 27 mars 2015, à la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 22 décembre 2014, le CFF a fait assigner M.

au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/00694 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YS2M N° de MINUTE : 26/00252 SCCV [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Camille

Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.D.C.

[Z] [V] à la date de la délivrance du congé.