-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”

À l’audience, la SCI ENGICO, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et s’oppose oralement aux délais sollicités en défense.

Dans ces conditions, il y a lieu de recevoir la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui justifie de son droit d’agir, en son intervention volontaire principale en défense à l’instance.

du 10 mai 2007 n° 2007-774 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 (tarif des huissiers) devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code

[D], partie perdante, sera condamné aux dépens.

qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter, - les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la commission de coordination des

somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en

- Sur les frais non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

indiquant que l’état mental de Monsieur [O] [A] ne fait pas obstacle à sa comparution ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

En défense, Madame [U] [B] a conclu au débouté des demandes de l’URSSAF.

AFBC aux dépens. En défense, par conclusions en date du 27 janvier 2026, déposées le 3 février 2026, la S.A.S.

En défense, régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses et avisé de la date de renvoi par lettre simple, Monsieur [X] [F] n’est ni

de la mise en demeure du 4 juin 2024 et au plus tard au 4 mars 2025 ; - 2 000 euros de dommages et intérêts ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens