Il ne motive sa demande ni en fait ni en droit.

En défense, le Directeur régional des finances publiques des Hauts- de-France a pour sa part présenté les demandes suivantes : rejeter les demandes présentées par la société ÖTZI [O].

À l'audience, la SAS [J] [V], représentée par son conseil, demande au Tribunal de : – Débouter Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes ; – Condamner Monsieur [P] à lui verser 3.000,00 euros au titre

La demande de nullité du commandement de payer sera donc rejetée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 mars 2025, la société VADP a maintenu ses demandes sauf à solliciter du tribunal de débouter la société MATMUT de ses demandes et à porter à 2500 €

[S] [R] en supprimant la demande d'examiner les dégradations subies par les tiers (ASL Les Cottages) sur le portail et la voirie et dire si elles résultent des méthodes d'exécution ou des carences du constructeur

Ils rappellent que la demande de condamnation des associés est non seulement une demande subsidiaire mais surtout interdite par la jurisprudence, la société PVC étant une société civile.

la demande provisionnelle mais a ordonné une expertise judiciaire, confiée à Madame [L].

Par ordonnance en date du 27 janvier 2017, il a été fait droit à cette demande.

hospitalisation dans un cadre de frustration bénigne de sorte que son traitement doit de nouveau être ajusté pour limiter des troubles du comportement s’inscrivant dans une dynamique très impulsive (décharge

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La végétation, composée de haies, branches et ronces provenant de la propriété de Madame [U] [C] déborde sur celle de Monsieur [D] [J].

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Janvier 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

, Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente