chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 22 mai 2026 à 14h59 ; Par requête du 25 Mai 2026 reçue au greffe à 11h31, Monsieur le Préfet invoquant devoir

[J] [I], aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, demandent de : Vu l’article 1343-5 du code civil, - constater qu’ils reconnaissent devoir des

Florence VAILLANT DEMANDEUR Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par [2] DEFENDERESSES S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvanie DELBOUYS

, au besoin, à chacun des époux, de remettre à l'autre, avec la même assistance si besoin est, ses vêtements et objets personnels,rejeté la demande de Mme [V] [I] de pension alimentaire au titre du devoir

valablement Ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée le 10 mars 2025 sur la demande de la SCI Ryns entre les mains de la SCI Ryns portant sur le dépôt de garantie qu’elle reconnaît par ailleurs devoir

A cette même audience, Madame [D] [M], présente et non assistée, confirme que la dette locative avait été soldée, et qu’il reste à devoir la somme de 448,52 euros.

Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance. La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Elle reconnaît devoir les sommes réclamées et expose que la procédure de divorce est en cours et qu’étant en congé parental ses ressources se limitent à 1 672,00 euros au titre des allocations et de la

de ses moyens, fins et conclusions, Constater que la société IMMOBILIERE ILES DE FRANCE a commis une faute en négligeant durant plus de trente années l’entretien de l’immeuble et a manqué à son devoir

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 371-1 alinéa 1 et 2 du code civil prévoit que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

maintenu les prétentions de son acte introductif d'instance et les moyens qui y sont contenus, et en substance, fait valoir : -qu'il a procédé au signalement de la fraude ; -que la SAS Swan a manqué à son devoir

Selon décompte final en date du 20 février 2024, Monsieur [K] restait devoir la somme de 11.042,54 euros en ce compris la somme de 7.821,19 euros au titre de la remise en état du bien.

être employée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec des revenus mensuels compris entre 1 800 et 2 000 euros, son mari ne travaillant pas et ne contribuant pas aux charges et devoir

elle d’assumer les frais afférents à son utilisation, sous réserve des comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, - rejeté la demande formée par Madame [Y] au titre du devoir

statué ainsi : Déboute Monsieur [R] [K] et Madame [V] [L] épouse [K] de leur demande de jonction des dossiers RG n°24-1649 et RG n°23-526, Condamne Monsieur [R] [K] et Madame [V] [L] épouse [K] à devoir

Elle poursuit en indiquant ne pas devoir indemniser la demanderesse au regard du refus de cette dernière de la laisser procéder au nettoyage du circuit hydraulique.

Il précise qu’il ne pensait pas devoir déclarer le bien immobilier issu de l’héritage car il est en indivision, et que la commission avait forcément connaissance de ce bien grâce à la recherche par la

Elle soutenait que le fait qu’il soit aujourd’hui moins bien accompagné dans le cadre de sa scolarité a des conséquences sur sa maman, cette dernière devant « pallier à ça », notamment pour les devoirs

[X], la société HR&S a assigné en responsabilité ce dernier et la société [D] [I] devant le tribunal des affaires économiques de Paris pour violation des statuts, du pacte d’associés et de son devoir de

mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu de son choix, aux frais, risques et périls de la société Iniya, en garantie de toutes sommes que cette dernière pourrait rester à devoir