JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/02088 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIQZ Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée

DÉSIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 19 octobre 2022, BNP Paribas Personnal Finance a consenti à Mme [W] [E] un prêt personnel d'un montant en capital de 1 500 euros

Par conclusions notifiées le 4 avril 2023, la société L’OLIVIER ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation de M.

Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 17 juillet 2025.

Aux termes de l'article 414 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Elle indique que cette personne a fait une confusion en appliquant strictement les instructions évoquées dans le procès-verbal du 14 septembre 2020 et la réquisition à personne, lesquels mentionnent respectivement

pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.

pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Conformément à l’article L.714-1 du même code, les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter.

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

attaché à la présente décision.

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

FMG AUTO exerçant sous l’enseigne GROUP OUEST AUTOMOBILES, immatriculée au RCS D’[Localité 6] sous le n°892 959 255, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Monsieur [N] [R] né le 08 Novembre 2005 à [Localité 8] (49) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, substitué par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON

personne qui en faisait l'objet.

Se plaignant du constat de plusieurs désordres affectant le bien acquis, madame [L] a sollicité le cabinet Atac-Expertise, qui a établi un rapport en date du 13 juillet 2024.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Le délai cinquantenaire s’apprécie en la personne de l’ascendant du requérant à l’action déclaratoire.