1 Cabinet 4 N° RG 23/00074 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KO4X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du Code civil, il sera fait application de ce délai.

Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du Code civil, il sera fait application de ce délai.

prévue par l'article 1240 du code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, la société VILOGIA a fait assigner [U] [N] et [J] [I

Suivant actes de commissaire de justice séparés délivrés les 27 et 28 février 2025, la société SOGEA BRETAGNE BTP et son assureur la société SMA SA, ont fait assigner la société SOVYSOLS et son assureur

Madame [K] [T] veuve [C] a déclaré le sinistre à son assureur lequel a décidé de faire procéder à une expertise médicale. Au moment des faits, elle travaillait en tant qu’aide à domicile.

[U] [V] (la SELARL ARNOUX-POLLAK) C/ MAIF (la SCP LIZEE- PETIT-TARLET) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur

le 08 Avril 2026 À -Docteur [Z] [E] Grosse délivrée le 08 Avril 2026 À -Maître Fabrice ANDRAC -Maître Etienne ABEILLE Représentée par Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [I] [V] n’est pas contestable, ni contesté.

A l'issue des débats le juge a indiqué que le jugement était mis en délibéré et serait prononcé le 01 AVRIL 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; ETIEN Elen, Vice-Présidente,faisant

DÉBATS : Date de la première évocation : 10 Octobre 2024 Date des Débats : 12 décembre 2024 Date du Délibéré : 09 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, représenté par son syndic en exercice, a fait délivrer, les 13 août 2025 et 8 septembre 2025, à l’encontre de M.

d’invoquer les faits la démontrant.

des salariés ou que sa faute n'a pas concouru à la maladie ou est le fait d'une cause étrangère, la faute inexcusable de la société SAINT-GOBAIN ISOVER sera reconnue.

DEBATS A l’audience du 27 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 décembre 2025,[L] et [Y] [J] ont fait citer [B] [Z] devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contestation du commandement

La SCM soutient qu'un fait nouveau est survenu faisant douter de l'impartialité de M. 

a été débattue le 02 octobre 2025 en audience publique.