AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5b7b89538338ecde592
29 avril 2024
29 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.
Source officiellePage 27 sur 102
PCP JCP fond
662fe5c0b89538338ecde6cc
29 avril 2024
29 avril 2024
En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.
Source officielle