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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbf40cd0f0b3d013374

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00693 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KEHO N° Minute : AFFAIRE : [C] [K] C/ Société [12], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

LE BOT, Gaidig, SANTURETTE

SIREN 814589834Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

26/08/2026

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Créations

GAIDI, Marwan, Sélim, Slimane

SIREN 108858317Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

25/08/2026

Voir →

Créations

N'GAÏDE, Amadou

SIREN 108724915Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

18/08/2026

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Modifications diverses

GAIDOU, Stéphanie, Marie-Jeanne, Denise, BOURRE

SIREN 809344393Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

28/07/2026

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Modifications diverses

SCI GAIDOT MANGUSO

SIREN 389367319Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

24/07/2026

Voir →

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6973f94ccdc6046d477d79cf

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Monsieur [M] était placé en garde à vue le 06 janvier 2026 à 15h25. Le procureur de la République a été avisé à 15h35. La procédure a été classée sans suite.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6834c8807860dd6c223b4cfb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle souligne le fait qu’il n’est pas démontré que le garde-corps ait été réparé, un seul devis étant produit.

Source officielle
TJ

JLD

67f96cc80ea89248182a95a1

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

de la procédure que l’intéressé a été placé en garde à vue le 231 mars 2025 à 21h00, qu’il réuslte du procès verbal de notification des droits en garde à vue qu’il a sollicité un examen médical, que cet

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6956d8ec75782d5f067dc6c7

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb1a8cdc6046d47e57caa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que la société de gardiennage aurait dû obtenir son consentement pour enlever et garder le véhicule, y compris dans l’hypothèse d’un dépôt nécessaire ; que cela n’est pas le cas et que par

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a5cdc6046d47ae87ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb11296b51ba2bd5e49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00132 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLGA N° Minute : AFFAIRE : S.A.S. [3] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0cafcfcdc6046d473a044d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

inopposables à Madame [P] ; A titre subsidiaire, CONDAMNER la société LCL à payer à Madame [P] la somme de 233.254,75 euros au titre des préjudices subis en raison du manquement à son devoir de mise en garde

Source officielle
TJ

Service des référés

67364d9b944f91b65d3a049c

T. Judiciaire

8 novembre 2024

8 novembre 2024

] représentée par Maître Renan BUDET de la SELEURL SELARL RENAN BUDET, avocats au barreau de PARIS - #E1485 Compagnie d’assurance PACIFICA [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Maître Patrice GAUD

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TJ

PS ctx technique

65c3d9bec432ce7d11a6fc47

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

2024 DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas BERETTI, avocat plaidant DÉFENDERESSE CPAM DU GARD

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c6c07170de10e531d6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[S] [B] [U] soutient, par la voie de son conseil, que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - la notification tardive des droits en garde à vue ; - l’insuffisance d’alimentation en garde à

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839eb342d338c20d314b7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il expose que le motif de sa garde à vue et ses droits ne lui ont pas été notifiés régulièrement.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbe0a9d5adc26061f522

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il n’est pas non plus contesté que les consorts [C] ont conclu avec leur banque BNP Paribas, une convention de GAPD.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f0243f02fc178212f7e655

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[C] expose avoir chuté du vélo électrique mis à disposition par la société [Localité 6] en raison du blocage soudain de la roue avant par le garde-boue, et ce, alors qu’il roulait à une vitesse comprise

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b4b8daa57c7f66a3a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2017 concernant la glissière du coffret volet installée devant le garde-corps, que l’installation de la glissière derrière le garde-corps correspondait à une coupe de principe et était un détail de principe

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa440e9a46d1f5a769a75

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble

Source officielle
TJ

JLD

68dd8049548223b2c7ac0555

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à vue : Attendu qu’aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures et l’heure de début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des droits à l’arrivée au centre de rétention ; - de l’avis tardif du placement en rétention au procureur de la République ; - de l’absence d’élément au soutien du délai entre la fin de la mesure de garde

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22b4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le procureur de la République a prolongé la garde à vue de 24h et la mesure de garde à vue a pris fin le 2 octobre 2024 à 10h25.

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