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.] - Dire et juger que les FAI, dont SFR et SFR Fibre, disposeront d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir pour implémenter les mesures de blocage sollicitées par

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MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[I] [LG] demande au tribunal de : - lui donner acte de ce qu’il est favorable à toutes mesures de médiation que la juridiction pourrait ordonner, - juger en l’état irrecevables les demandes objets de l

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Chambre 1 cab 01 B

65d79cecd110777d500804aa

T. Judiciaire

24 janvier 2024

cause eût été débattue à l’audience publique du 25 Octobre 2023, devant : Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge Assistés de Julie

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Deuxième Chambre Civile

68eea85422996ce544830b25

T. Judiciaire

6 octobre 2025

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par leurs dernières écritures du 10 décembre 2024, Monsieur [X] [N] et la SCI du Prieuré demandent au tribunal de : Juger nul, de nullité absolue, et de nul effet le

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4ème chambre civile

68f15fea88dcb0e97e91f2af

T. Judiciaire

6 octobre 2025

- Déterminer si la composition de lots est possible, - Dire et juger que les frais d’expertise seront répartis entre les cohéritiers ; - Dire et juger que la part de Madame [Z] sera prise en charge

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Service des référés

69d7f9fccdc6046d47af1eb5

T. Judiciaire

9 avril 2026

ou à tout le moins dans un délai bref et contraignant fixé par le tribunal, sous peine de toutes mesures utiles, y compris le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, - dire et juger

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7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a7a9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Selon acte du 28 juin 2022, madame [O] a fait délivrer assignation à monsieur [S] [F] et à la société LEROY MERLIN devant dans le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de : « JUGER recevable et bien

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1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

DIRE ET JUGER que la société ARDICO est recevable et bien fondée en toutes ses autres demandes ; DIRE ET JUGER que la résistance abusive des consorts [W] a occasionné un préjudice à la société ARDICO ;

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Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

qu’il y a lieu à vérification d’écriture concernant la convention de prêt conclu le 23 février 1994 et le document intitulé « Tableau de remboursement du prêt appartement » (pièces n° 10 et 11) - JUGER

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Chambre 04

697b7429cdc6046d471f7a54

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[V] [J] demande au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985, dire et juger qu'il est fondé à obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices suite à l'accident du 23 février 2021,condamner l'[V]

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Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f1b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

font pas obstacle à la conformité des travaux engagés Dans ses conclusions récapitulatives et responsives datées du 24 septembre 2024, la Société AGENCE METROPOLE, demande au tribunal de: DIRE ET JUGER

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Service des référés

68681cbd4965b5d9df315dfc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

] qui nous demandent, au visa des articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982,835 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, de : « dire et juger

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Chambre civile

69855e6dcdc6046d4720e35f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

subsidiairement, accorder un délai de 12 mois à la concluante pour établir un ouvrage conforme au relevé du géomètre annexé à l’acte de 2011 et à son bornage contradictoire entre les parties,Dire et juger

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CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffbb3791a0885c4f6b0

T. Judiciaire

1 février 2024

Monsieur [N] [P] demandant au tribunal de lui donner acte de que dans le cadre de la présente instance il se désiste de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; de dire et juger

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REFERES CONSTRUCTION

69d6bce5cdc6046d4790db97

T. Judiciaire

8 avril 2026

réfèrent à l’audience du 11 février 2026, par lesquelles Monsieur [B] [F] et Monsieur [T] [F] sollicitent, au visa du même texte, de : DEBOUTER Monsieur [I] [K] de ses demandes d’irrecevabilité, Les JUGER

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Chambre 1

6866ec7ed33109fd079b6bc9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Madame [L] [I] sollicitent de voir : - débouter les demandeurs à l’incident de leurs demandes, et, de leur demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et, juger

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2ème Chambre

6865968a72b7e1b6bf1e06c6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2024, elle demande de : Dire et juger que la Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE sera tenue d'indemniser intégralement le

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Jex

67f0344e02fc178212f8235e

T. Judiciaire

3 avril 2025

Il demande au juge de l’exécution, de juger que les deux saisies administratives à tiers détenteur du 2 et du 7 mai 2024 sont irrégulières en la forme et que les montants visés sont incertains et inexigibles

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PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c63

T. Judiciaire

3 avril 2025

[Adresse 24] à [Localité 30] a été vendue le 5 janvier 2016 et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur son sort - Débouté Madame [C] de sa demande d'attribution préférentielle relative à la parcelle de terre

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Chambre référés

660da0f768a27ab7ee5dec36

T. Judiciaire

3 avril 2024

[T], demandeur à la présente instance, a acquis le 27 décembre 2022 auprès de Monsieur [J] [K], défendeur au présent procès, un centre équestre composé de bâtiments d'exploitation et de parcelles de terre

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