Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande expertale.

DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [C] [Z], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [I] [X] 37 rue Louis

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès

MAAF Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL AALM la SCP BAYLE - JOLY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny

Faute de demande contraire, il convient de faire droit à sa demande d’indemnisation à ce titre.

GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 11 septembre 2025 tenue publiquement, Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me JESSEL Copie certifiée conforme délivrée à : Toutes les

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me JESSEL Copie certifiée conforme délivrée à : Toutes les parties en LRAR Le : GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 5 décembre 2024

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me ORZONI Copie certifiée conforme délivrée à : Me BONTOUX Toutes les parties en LRAR Le : GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 19 juin

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me STRABONI Louisa

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 11 octobre 2024 ; Devant Nous, Louise

Je me soumets parce que je ne veux plus faire de problème dehors, je veux retourner au payx. Renvoyez moi, je vous emmène mon passeport et vous me renvoyer.

copie exécutoire à Me Vanessa AVERSANO Me Jean-louis BERNARDI 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Vanessa AVERSANO Me Jean-louis BERNARDI FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

MOULIN DES ISCLES, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Faustine CALMELET, avocat au barreau de PARIS

* * * RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé en date 31 août 2022, HABITAT EURELIEN a donné à bail à Madame [C] [V] un logement à usage d'habitation situé 49 rue Louis VAYSSIE

société immobilière de Guadeloupe (SIG) a donné à bail à usage commercial à Madame [N] [U] un local commercial sis Résidence Les Mancenilliers, porte 901, boulevard Jean Rosier, lieudit Lalanne à PORT-LOUIS

Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.