La décision a été notifiée le 5 mai 2023 à l'établissement [Localité 29] Habitat OPH qui l'a a contestée par courrier envoyé à la commission le 25 mai 2023.

De nombreux gravats sont tombés sur la parcelle appartenant à la SARL BGC IMMOBILIER, également située [Adresse 6]. Le maire a initié une procédure de mise en sécurité.

Madame [Z] [L] a donné son préavis le 20 mars 2018.

Monsieur [X] [M] soutient que son véhicule a finalement été réparé le 30 juillet 2024, sit 481 jours après qu'il soit tombé en panne ; que la société défenderesse a reconnu que ce retard était dû au fait

Par courrier reçu par la Commission le 07 mai 2024, Madame [X] [F] a contesté les mesures imposées par la commission, consistant en un remboursement de son total endettement soit 59 028,13 €, constitué

2016, le contrat du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, le contrat du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le contrat du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 et le contrat du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 pour absence

A l'audience du 11 mars 2025 à laquelle cette affaire a été retenue, Mr [F] [I] et Mr [V] [J] sont représentés par Maître [E] [W] [Y] précisant que la dette actualisée s'élève, au 1er mars 2025, à la somme

rappeler que s’il est exact qu' aucune disposition légale ou réglementaire ne définit précisément le corps 8 ou n'exclut le point PICA, pour autant, lorsque le législateur français a légiféré le 24 mars

La société demanderesse produit le procès-verbal de réception du véhicule au 22 mars 2019. Le décompte de la créance versé aux débats mentionne une résiliation au 30 novembre 2022.

médical établi le 09 mars 2023.

Par courrier recommandé expédié le 4 mars 2025, Madame [T] [E] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Il ajoute être tombé malade en Afrique et y être resté 10 mois, raison pour laquelle il n’a pas réglé sa redevance.

[J], qui avait fait intervenir en mars 2022 la société VP Performance aux fins de mise à jour du calculateur du moteur.

[I] lui a déclaré que les attaches étaient mal fixées et que la plinthe était tombée. Il n'est toutefois produit aucune pièce probante susceptible de confirmer les allégations de M.

Lors de cette chute, Madame [R] est tombée sur la tête. A son retour à son domicile, elle a consulté un ostéopathe, puis son médecin, et enfin un ORL.

2022 ; - de classe II, du 14 mars au 31 mars 2022 ; - de classe I, du 1er avril au 30 juin 2022 ; * des besoins en aide par tierce personne à raison de deux heures par jour pendant la période de gêne

[E] (l’assuré) a été victime d'un accident de travail survenu dans les circonstances suivantes : “sur le toit, il a glissé à cause de la pluie en voulant se rattraper au rebord avec sa main, il est tombé

et consécutivement le maire de [Localité 10] a pris un arrêté de péril d’interdiction d’occupation de l’appartement de Madame [G] [E].

La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 mars 2024.

2018Tierce personne : 4 heures par semaine du 13 novembre 2015 au 1er mars 2018Consolidation des blessures : 1er mars 2018Souffrances endurées : 4/7, préjudice PAMI majeurPréjudice esthétique : 3,5/7Préjudice