Les époux [Y] soutiennent que ce manquement leur a causé un dommage consistant en la perte des fonds investis, qu’il convient de réparer.

qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.

Se plaignant d’avoir été prélevé d’une somme indue et reprochant à Monsieur [F] un manquement contractuel, Monsieur [W] l’a, assisté de sa curatrice, Madame [X] [Z], par acte du 31 octobre 2024, fait assigner

condamnation de la société AlpAvia à leur payer les sommes de : - 400 euros chacune au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros chacune au titre de son manquement

Si tel était le cas, ce manque de rentabilité serait tellement infime qu’il ne pourrait justifier la nullité du contrat.

[P] [I] à restituer le véhicule financé de marque RENAULT modèle TRAFIC COMBI numéro de série VF1JL000467083748 sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

[T] à titre de dommages-intérêts du fait de son manquement à son obligation de vigilance, - condamner la SA Boursorama à verser à M.

Il s’évince de ces éléments que la Sarl Pignalosa a manqué à son obligation contractuelle s’agissant du barillet de la porte sas dans l’entrée.

A l’appui de ses prétentions, la société J2L se prévaut des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et allègue l’existence de fautes et de manquements du syndic.

Elle estime pouvoir être indemnisée de son préjudice consécutif au manquement contractuel à hauteur du montant correspondant aux échéances devant être perçues jusqu’au terme du contrat.

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.

La société Garage Moderne, concessionnaire automobile de la marque Volkswagen, expose avoir conclu avec Mme [X], un contrat de location à durée déterminée d’un véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo

Elle indique que ce manquement de la Caisse lui a été préjudiciable.

réalisés par la SARL RAV EXP, et à leur réalisation par une autre entreprise ; - condamner la CONDAMNER la SARL RAV EXP à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les manquements

[Z] a informé la chambre des notaires de [Localité 1] d'un manquement de Mme [P] à son devoir d'information lors de cette acquisition faute de l'avoir informé de l'existence d'un arrêté d'insalubrité sur

des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

[H] et Mme [L] n’ont pas commis une voie de fait en procédant au changement des serrures des locaux loués et que cette reprise licite des locaux loués par les bailleurs ne constitue pas un manquement de

des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

Il appartient donc au bailleur de démontrer l’existence de dégradation locative ou de manquement du locataire à son obligation d’entretien pour justifier le défaut de restitution du dépôt de garantie.