REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00431 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VW Rang n° 26/453 ORDONNANCE Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00433 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VZ Rang n° 26/447 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

indique que, conformément aux dispositions légales, elle est compétente pour assurer le recouvrement des cotisations d’assurance maladies régies par le Code de la sécurité sociale émises par les RSI/RAM

Demandes fondées sur les dessins ou modèles 1 . Existence et validité du dessin ou modèle communautaire non enregistré 19.

lui payer 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des conséquences de son omission d’affiliation au régime complémentaire de l’IRCEC, 5.000 euros en réparation de son préjudice moral

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

BONO AVOCAT [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

L’employeur ajoute que les faits de harcèlement moral sont d’autant plus improbables, que le fils de Madame [D] [F] a été recruté au sein de la SA [1] en 2025.

JAMET, Première Vice-Présidente adjointe -  Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente -  Madame Sarah COUDMANY, Juge En présence de Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur assistées de Madame Bettina MOREL

JAMET, Première Vice-Présidente adjointe -  Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente -  Madame Sarah COUDMANY, Juge En présence de Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur assistées de Madame Bettina MOREL

JAMET, Première Vice-Présidente adjointe -  Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente -  Madame Sarah COUDMANY, Juge En présence de Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur assistées de Madame Bettina MOREL

CLOTURES ET JARDINS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 912 581 014, dont le siège social était sis [Adresse 3] , radiée d’office du RCS le 28 aout 2023 suite à sa cessation d’activité, représentée

délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 octobre 2022, Mme [Y] [Q] a acquis une moto neuve de marque [...], modèle

Suivant déclaration de cession en date du 15 mars 2023, Monsieur [V] [A] a vendu le véhicule Range Rover Evoque immatriculé DH-077-YL à Monsieur [M] [G] pour un montant de 16.000 €.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon certificat de cession du 14 mai 2022, Monsieur [P] [H] a acquis de la SAS CESAR AUTO un véhicule de marque Peugeot modèle

RL PROMOTION société radiée du RCS le 17.06.21, immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le N°503066417, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Range Rover 4.6 V8 HSE immatriculé [Immatriculation 6], présentant 230.402 kilomètres au compteur, appartenant à Mme [Z] est tombé en panne en raison d’une surchauffe du bloc moteur.