Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Lors de l'audience d'orientation la situation des parties était la suivante : L'époux : il est contrôleur du service général bus et perçoit un salaire mensuel moyen de 2783 euros.

[Y] [G], demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C31555-2025-018828 du 06/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) comparante en personne

MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 06 mai 2024 Minute n° 24/620 N° RG 23/03694 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDF2U Le CCC : dossier FE : Me Alix KIANPOUR, Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO

n'ait pas rendu son avis dans le délai de 110 jours francs à compter de sa saisine ne peut avoir que pour conséquence une reconnaissance implicite de la maladie professionnelle.

L’Etablissement public France Travail produit en outre une attestation employeur évoquant une période d’emploi du 10 juillet 2024 au 9 août 2024.

92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société MONABANQ CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX

3 rue de l’Anthémis 60200 COMPIEGNE concernant la créance détenue par : Société SUEZ EAU FRANCE Service client TSA 50001 56400 LA CHATRE non comparante, ni représentée S.A.

Dans un courrier reçu au greffe le 6 février 2025, FRANCE TRAVAIL a communiqué le montant de sa créance. A l’audience du 11 février 2025, Monsieur [R] a comparu en personne.

Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme à : [T] [M], Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[D] perçoit une allocation adulte handicapé de 1 016 euros et des indemnités journalières de 972 euros.

Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [E] [O], [F] [H] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience, Madame [E] [B], comparant en personne, a maintenu recours.

1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00112 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVPI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (amende) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français

. + 1 exp Me [E] [L] + 1 Me VOISIN-MONCHO + 1exp SCP Éric Nicolas – Guillaume Deltel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION [H] [W] c\ [I] [X] [D] [M

Il perçoit 630,49 euros d’allocation adulte handicapé et 350,47 euros de pension d’invalidité.

Il perçoit des indemnités [49] de 1271 euros et Mme [L] perçoit un salaire de 1324 euros cumulant deux emplois. Ils perçoivent également des prestations sociales versées par la [55] de 241,99 euros.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

[G] [B] comparaît en personne.