toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l’entretien courant des enfants ; DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra

les conséquences du divorce relatives aux époux RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, DÉBOUTE les parties de leurs demandes de report de la date à laquelle le divorce prendra

de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 16] ; DIT que le divorce prendra

ce qui signifie que les parents doivent : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et culturelle

[G] et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin

Aux fins d’évaluer la perte de gains professionnels futurs subie par le demandeur, il convient en premier lieu de calculer la perte annuelle.

Lors de ce dépôt, Monsieur [O] [N] devra justifier des démarches réalisées aux fins de trouver un emploi à temps complet.

est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment

contrat de mariage ou pendant l’union ; Autorise Madame [F] à conserver l’usage du nom de son mari, postérieurement au prononcé du divorce ; Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 mars 2026; Attendu que, par requête en date du 30 Mars 2026, reçue le 30 Mars 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; A L’EGARD DES EPOUX : CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique ; DIT que le jugement de divorce prend

[N] [B] et Mme [X] [L] exercent en commun l'autorité parentale sur les trois enfants communs ; DIT qu’à cet effet, les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,

répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

ou faire prendre l'enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié, ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de sa résidence

Monsieur [X] [W] a comparu et a demandé au juge des référés de : - JUGER Monsieur [X] [W] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions. - REJETER toutes demandes, fins et prétentions

Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent

décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères , RAPPELLE que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend

du tribunal judiciaire de CRETEIL; L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/00421 et appelée à l’audience du 23 mai 2024 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 2 juillet 2024 aux fins

octobre 2024 par la SAS COULON au syndicat des copropriétaires de la résidence 1/3/5/7 rue Léon BLUM 94240 L'HAY LES ROSES à comparaître devant juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins