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11 013 résultats pour « Prèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JERICHO CIVIL

6a18b12dcdc6046d474a3e74

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

De sorte que la vérification de solvabilité par le prêteur est insuffisante. Dès lors, la S.A. FRANFINANCE sera déchue de son droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de cet article, pèse sur le prêteur une véritable obligation de vérification et le préteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre des ressources

Source officielle
TJ

JCP

67f83463cf40727a004473d7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66197c1c1b7735881a7c2bf2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

PRET A CROQUER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Michel AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0007 DÉFENDERESSES S.A.S.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69de8c47cdc6046d473c95b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6972f9dbcdc6046d475ffe1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2eb44a8f27d43c2ec9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e6c9d5768f5966f04c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Surtout, le prêteur ne justifie pas avoir sollicité de l’emprunteur des justificatifs de ses charges.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e9c9d5768f5966f554

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, le prêteur ne justifie pas avoir sollicité de l’emprunteur des justificatifs de ses charges.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ecc9d5768f5966fa7f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Or, le prêteur ne justifie pas avoir sollicité de l’emprunteur des justificatifs de ses charges.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289e894f7f4d2e08d4fc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7c8bcff606d9c38f8a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

D'autre part, le prêteur ne justifie pas avoir sollicité de l'emprunteur des justificatifs de ses charges.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5789

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2646cdc6046d47ddd21d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, le crédit à la consommation conclu a trouvé son utilité au fur et à mesure de son exécution puisque l’emprunteuse a bénéficié des sommes prêtées après le déblocage des fonds et le prêteur

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264acdc6046d47ddd23b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, le crédit à la consommation conclu a trouvé son utilité au fur et à mesure de son exécution puisque l’emprunteur a bénéficié des sommes prêtées après le déblocage des fonds et le prêteur a

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b7b57cdc6046d471ef620

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6985e59bcdc6046d4730798e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le préteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu'au parfait paiement.

Source officielle

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18/09/2026

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PRÊLE ENERGIE

SIREN 108069329Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

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