Au soutien de leurs demandes relatives aux primes d’assurances-vie, les consorts [L] font valoir qu’au sens de l’article L. 132-13 du code des assurances, le caractère manifestement excessif ces primes

Le CRRMP a pris connaissance de l’ensemble des éléments du dossier et du courrier du médecin du travail en date du 16/02/2022; il n’y a pas d’avis sapiteur.

délivrés à :Me FOUREL GASSER Copie délivrée à :PREFECTURE le :08/01/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Quentin

que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

représenté Madame [M] [W] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin

L'article 15-II de la même loi dispose que le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

représentée par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 102 substitué par Me Mathilde LAMBINET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 102 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

codifiée par la première lettre du mot question Q. [...]

Dans ce cas, sont pris en compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l'effectif salarié mentionnés au troisième alinéa du I du présent article, les rémunérations

N T R E DEFENDERESSES LA GMF ASSURANCES, société anonyme d’assurance inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 398 972 901 dont le siège social est 148 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET, prise

a été appelée le 06 Novembre 2024 en audience publique, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et les dossiers ayant fait l’objet d’un dépôt devant : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin

comparant, ni représenté Madame [Q] [S] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

alinéa de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris

EAI ont modifié le prix de la vente de l'immeuble et l'ont fixé à 340.000 €.

BUREAU [C] VINS immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 853 828 242, prise en la personne de son représentant légal et Président, Monsieur [T] [C], domicilié en cette qualité audit siège 28 Rue Larreguy

NIVSAV, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christophe PASTORINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant DÉFENDEUR: Monsieur [

Madame [D] subit un préjudice du fait qu’elle ne peut obtenir la restitution du prix des travaux compte tenu de l’insolvabilité du vendeur.

le rapport de l’expert qu’il a recruté lequel inclut, en annexe 3-bis, la mauvaise copie de trois factures dont il est toutefois possible de déchiffrer qu’elles portent sur des pièces détachées aux prix