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Le bailleur a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 20

indiquant qu'elle sollicite un délai de 12 mois en raison de son état de santé et de sa reconnaissance par la commission de médiation DALO comme étant prioritaire devant être relogée d'urgence et de l'absence

En l’absence de réponse, par requête remise le 30 mai 2023 au greffe de la juridiction, la société [9] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite

En l’espèce, par courrier daté du 1er septembre 2022, Monsieur [M] a, par l’intermédiaire de Madame [B] [M], indiqué à la société Collection privée qu’il annulait la commande en raison de l’absence de

Arguant l’existence de désordres affectant le puits et l’absence d’approvisionnement en eau de la propriété, par acte du 7 juin 2024, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé

d'occupation en raison de l'impossibilité pour lui de bénéficier de l'usage de l'appartement pour le mettre en location alors qu'il en a payé le prix et qu'il en assume aujourd'hui les charges, sans contrepartie

Aucune demande de dispense de comparution ou éventuelle nouvelle demande de renvoi n'est parvenue à la juridiction avant l'audience pour excuser cette absence.

[S] [L] [P] [D] et Mme [F] [K] épouse [D] (assignation délivrée le 11 février 2025 à la société GT AUTOMOBILE) ; Vu l’absence de constitution d’avocat de la société GT AUTOMOBILE, régulièrement citée

Autrement dit, l'erreur sur l'existence de la cause objective de l'obligation, doit être traitée comme une hypothèse d'absence de cause.

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Il affirme également que ce n’est pas l’absence de trésorerie qui a empêché monsieur [F] de faire établir les comptes sociaux, dès lors que la société a souscrit en mai 2020 un prêt garanti par l’État

En l'absence de réponse, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par le cabinet IFNOR, déplorant qu'une partie de la construction réalisée par la SARL SJS IMMO empiète sur

de ventilation dans la cave, odeurs et traces d'humidité, absence de débord ou casquette sur le muret qui soutient la terrasse de la maison, absence de raccord entre l'évacuation des eaux pluviales et

La solidarité sera prononcée, en l’absence d’éléments contraires, conformément à l’article 220 du code civil.

L’URSSAF indique que s’agissant de Monsieur [R], la lecture des bulletins de paie révèle que les périodes de congés payés font l’objet d’une déduction pour absence sans maintien de rémunération.

familles en date du 31 janvier 2022, Mme [F] [K] a confié à la SAS Baby Run exploitant sous l'enseigne Baby Trees la garde de son enfant en crèche bilingue avec activités Montessori et s'est engagée en contrepartie

ci-après SI CPRH) a mis à disposition de l’Association de Gestion des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (ci-après AGCPRH) des biens immeubles et meubles lui appartenant, en contrepartie

Le défendeur, absent à l’audience, ne peut par définition apporter quelque élément d’appréciation ou de contestation que ce soit.