LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 10 janvier 2026 à 18h22 Nous, Marine MENNESSON REROLLE, Juge

Le Président du tribunal judiciaire de Lyon est incompétent pour connaître de la présente procédure en omission de statuer dès lors que la déclaration d’appel reprend l’intégralité des chefs du jugement

A cette date, la demanderesse, représentée par son conseil, a développé oralement ses conclusions écrites aux termes desquelles elle demande au juge des référés de : « Dire et juger la société SCI SPORT

de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

562 du même code “L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent”.

Si les échanges produits ne démontrent pas que le cabinet [I] avait informé le cabinet [E] que le jugement avait déjà fait l’objet d’une signification, cette absence d’information n’est pas de nature à

Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.

Par jugement du 22 octobre 2021, le juge des loyers commerciaux a constaté le principe du renouvellement du bail liant MM.

légalité de la rétention ; Sur le moyen d’irrégularité et d’irrecevabilité pour absence d’une audition de la garde à vue.

2020, date du dépôt du rapport d’expertise et jusqu’à la date du présent jugement. 1.3 la garantie des MMA Les sociétés Cardinal et Le Chêne construction demandent à être garanties intégralement, et

par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE devant la Cour d'Appel de Lyon concernant le chef critiqué du jugement rendu le 2 novembre 2021 par le juge des contentieux et de la

En l'absence de toute régularisation, la S.A. [E] CONSUMER BANQUE a mis M.

grief de ce chef, en particulier s’agissant de la notification du présent jugement, dès lors que les M. et Mme [B] ont bien communiqué leur nouvelle adresse en cours de délibéré.

, à qui la minute du jugement été remise.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR M.

La société L'ÉQUITÉ ne propose aucun développement quant à l'argumentaire en demande qui critique les modalités de rendu du rapport amiable et l'absence de prise en compte des éléments du médecin-conseil

Elle doit également être qualifiée non de complément mais de contre expertise dans la mesure où le syndicat critique les conclusions du premier rapport, ce qui donne compétence au tribunal et non au juge

FAITS ET PROCÉDURE Madame [I] [J] a fait assigner par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025 Monsieur [V] [U], chirurgien gynécologue et obstétricien devant le juge des référés du tribunal

le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00605 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXPI TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge