En demande, Mme [Y], représentée à l’audience par son conseil, indique se désister de ses demandes formulées au titre du point de départ de sa retraite ainsi que celles dirigées à l’encontre de l’organisme

La demande de retrait doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société et à chacun des associés trois mois avant la date d’effet.

supplémentaire par l’employeur de la part patronale de retraite » est inapplicable et inopposable à la société [11] depuis le 1er janvier 2019 ; En tout état de cause, Rejeter toute demande de l’URSSAF

COFIDIS et l'opposition formée par Monsieur [C] [O] le 04 Octobre 2024 ; Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence

Par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'absence de reprise du paiement de l’intégralité du loyer courant et l'absence de justification d’une situation financière favorable de Monsieur

En conséquence, celle-ci sera déboutée de sa demande tendant à voir enjoint à Monsieur [J] de procéder au retrait de la cuve d’assainissement, des blocs en bétons et jardinières présents sur sa parcelle

La demande est donc recevable.

Elles ont conclu pour la dernière fois : - le demandeur, le 21 novembre 2024, par des écritures dans lesquelles il maintient ses demandes et s’oppose à toutes les demandes de la défenderesse comme étant

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 février 2025.

700 du code de procédure civile, maintient ses demandes initiales et y ajoutant, sollicite : - à titre subsidiaire, qu’il soit constaté qu'il dispose d'un droit de retrait de la SELARL, que le docteur

N° RG 24/03840 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D4U PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Ayant fait valoir ses droits à retraite il perçoit depuis le 1er janvier 2019 une retraite de base et une retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Les demandeurs n'ont pas demandé ou obtenu copie des chèques qu'ils estiment litigieux, de sorte que le bénéficiaire n'en est pas connu.

Or aucun document versé aux débats, que ce soit l’annonce de vente, le rapport de l’APAVE ou le rapport d’expertise réalisé à la demande de Monsieur [S] [J] après retrait de l’engin, ne mentionne la présence

N° RG 24/03842 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D4Y PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Au bénéfice des ces développements la demande de rétractation de l’ordonnance présentée pour une absence de motivation de ce chef sera rejetée.

Sur l’absence d’un défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime

B) Sur l’indemnisation Société APACHE formule deux types de demandes : une demande indemnitaire à deux titres et une demande de diminution de loyer.

de base et retraite complémentaire.

Par conséquent Monsieur [T] [B] sera débouté de sa demande d’indemnisation. 2.