, - soit, à défaut de parties communes spéciales, lorsqu’une répartition spécifique et dérogatoire des charges est conventionnellement prévue par le règlement de copropriété pour certains lots (3e Civ

à disposition au greffe le 10 avril 2026, prorogé le 21 mai 2026.

L'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires.

DENIS Absent INTERVENANT Centre Hospitalier Spécialisé Ville-Evrard Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 octobre 2024 Le 30 septembre 2024, le représentant

En l'absence de comparution de Monsieur [M] [N] à l'audience, l’opposition ne peut pas être jugée fondée.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que

L’article 1642 du même code dispose : “Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.”

représenté PARTIES INTERVENANTES: TIERS Madame [I] [F] née le 13 Novembre 1986 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée MINISTÈRE PUBLIC Absent

[G], cadre de santé, par délégation PARTIES INTERVENANTES: TIERS Madame [S] [I] née le 10 Janvier 1964 à , demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Mère comparante, non assistée MINISTÈRE PUBLIC Absent

4] “[7]” [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée PARTIES INTERVENANTES: TIERS Monsieur [U] [P] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC Absent

MOTIFS Sur l’absence de comparution des défendeurs Il y a donc lieu de statuer au vu des seuls justificatifs produits par le Madame [N] [C], après avoir toutefois vérifié, conformément aux dispositions

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; 11/ dépenses de santé

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation :

L’article 1383-2 du code civil dispose que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation :

Cet article prévoit certes une répartition des charges mais ne saurait suffire pour qualifier juridiquement le couloir et le WC en parties communes spéciales en l'absence de disposition expresse en ce

Mme [C] indique disposer des éléments sur son état actuel, elle se dit désespérée, mentionnant que personne ne lui apporte d'aide et ne pas souhaiter aller en [12].

De même, à la lumière de l'ensemble de ces éléments, [R] a besoin de ce soutien à temps plein, et ce en l'absence de capacité d'autonomie.

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation :