Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 03.04.2025.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

ses uniques écritures signifiées par voie électronique le 12 mars 2025, auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la défenderesse acquiesce à la demande subsidiaire

Dès lors, il n’existe pas de contestation sérieuse à la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire.

Elle expose qu’elle a été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire sur le bien immobilier financé par le prêt par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 janvier 2020.

Monsieur [M] [F] a acquis le logement suivant donation de sa mère, Madame [T] [F] née [D], par acte notarié en date du 16 juin 2005, suite au décès de son père, Monsieur [E] [F].

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.

La SARL LE MAR’IGO, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

A ce sujet, elle expose que le de cujus a bien vendu son patrimoine pour avoir des liquidités avec lesquelles vivre jusqu’à son décès à l’âge de 93 ans, tandis que de son côté, elle a bien acquis des biens

- juger que Mme [M] [S] née [Y] a acquis par prescription l'ensemble composé de la salle d'eau et du rangement de 13m2 du troisième étage édifié sur la parcelle section [Cadastre 9] n°[Cadastre 7] sise

Dès lors, c'est bien le délai de deux mois qu'il convient d'appliquer.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu de deux contrats de bail du 18 décembre 2018, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [L] [M] et Madame [X] [Y] un logement et un garage situés [Adresse

d'un bien immobilier.

Sur les frais relatifs à l’achat d’un nouveau bien : Les consorts [H] sollicitent la somme de 2037,57 euros au titre des frais relatifs à l’acquisition d’un nouveau bien. M.

- un courrier émis le 19 mai 2022 par la SA Crédit Lyonnais, indiquant que la demande de financement effectuée le 12 mai 2022 pour l’acquisition d’un bien [Adresse 5] à [Localité 9] d’un montant de 400.000

Bien que régulièrement convoquée, L'EURL CTATT n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. *** Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge, conformément à l'article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

appelé sous l’acronyme « VAR HABITAT », ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.