[V] à lui payer la somme de 3500 euros en application de l’article 700 ainsi qu’au paiement des entiers dépens. M.

de toutes les sommes qui seront dues au prêteur par l’emprunteur en vertu des présentes.

A l'audience la SA LA BANQUE POSTALE, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance avec déduction des paiements à hauteur de 891,74 euros au 31 mai 2024.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes qu'ils ont versées,condamner la banque à leur payer les sommes suivantes :-20500 € correspondant au prix de vente de l'installation, -16868,02

de 11.085,75 euros ; - A titre reconventionnel : condamner la société BP AURA à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation avec les sommes dues par

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

; CONDAMNER la société BNP PARIBAS PEROSNAL FINANCE, venant aux droits de SYGMA BANQUE, à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par Monsieur [J] [W] au titre de l’exécution normale

Sur la somme due La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sollicite la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 76.790,50 euros, en principal, outre 3.772,47 euros au titre

droit aux intérêts ; CONDAMNE Madame [V] [E] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (anciennement LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT) la somme de 16853,30 euros au titre du solde du contrat de prêt

droit aux intérêts ; CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (anciennement LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT) la somme de 7372,70 euros au titre du solde du contrat de prêt

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Il est dès lors constant qu’en droit interne le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en

Elle a prononcé la résiliation du contrat et demandé le paiement des sommes dues par lettre recommandée en date du 12 avril 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la banque La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Elle justifie également avoir été actionnée en paiement par la BPALC.

L’action en paiement engagée est donc recevable.

- Par mail du 11 septembre 2012, la banque demanderesse a écrit au cabinet d’avocats défendeurs demandant des clarifications sur le taux d’intérêt qu’elle pourrait appliquer sur les sommes dues par [

En application de ce texte, le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client.