du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte

000440 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée et Plaidant par Maître Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE & ASSOCIES, avocats au barreau de MEUSE COMPOSITION

les frais de scolarité, d’achat de matériel ou de manuels scolaires, de cantine, de garderie), des frais d’activités extra-scolaires sportives, cultuelles ou associatives, de frais médicaux non couverts

, sans qu'il soit besoin d'une quelconque demande lui en soit faite, justifier par écrit et de sa propre initiative auprès du parent créancier du montant total de ses ressources de toutes natures au cours

un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours

N COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 11] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G.

Préjudice d'agrément Ce poste vise à réparer le préjudice spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, et doit être apprécié en tenant

[T] [H] est ou sera capable d'exercer une activité professionnelle.

située [Adresse 8] alors qu’il était en train de s’attabler, aux alentours de 17h30, lorsqu’un pied de la chaise sur laquelle il venait de s’asseoir s’est désolidarisé du reste de la structure et au cours

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à Me VIDEAU gilli Me VIGNERON le Exp délivrées à - M [

La date de consolidation a été fixée au 18 mai 2010 et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit : - un arrêt temporaire des activités professionnelles du 18 avril 2008 au 05 mai

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Janvier 2026 Chambre : AFFAIRES FAMILIALES N° RG 25/01289 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C4F7

des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours

: Monsieur [L] [Z] [D] [O] [C] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] (31) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488 COMPOSITION

Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident.

l'impossibilité pour cette dernière de continuer à pratiquer régulièrement cette activité sportive ou de loisirs.

toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident et en préciser la nature et la durée ;En cas d’arrêt temporaire des activités

J] accueille l'enfant [E] et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi à la fin des activités

barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [D], [O] [V] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 5] représenté par Me Christel LEVASSEUR, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION

d'apprentissage (scolaires, éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles), accompagnement de l'enfant dans les activités de la vie sociale et relationnelle.