TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 25/00067 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YYV AFFAIRE : Mme [T] [G] épouse [N]( Me Nourdine EL ATTACHI

les deux affaires à la même mise en état du 5 juin 2025 (pièces n°2 à 4).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 23/05969 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJX6 Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

TAXI [H] [I] dont le siège social est sis 25, rue de la ferme - 68120 PFASTATT représentée par Maître Jonathan MURE, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Maître Caroline HASSLER, avocate au barreau

Minute N° : N° RG 24/01382 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DWPT Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [D] né le

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [S] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat au barreau de PARIS, avocat

au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #R0041 et par Maître Aurélie GOEMINNE, avocate au barreau de LILLE, avocate plaidante DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 23/02655 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNUD NAC : 10F JUGEMENT CIVIL DU 08 Octobre

Il convient de rappeler que les dispositions de l’article R 322-17 du Code des procédures civiles d’exécution, dispense les saisis de constituer Avocat dans deux cas limitativement énumérés, à savoir :

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/02880 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NEBG AFFAIRE : [X] [L] [O] [C] [E] [M] épouse [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

A l’issue des débats à l’audience du 16 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2025.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 avril 2024.

Le ministère public conteste le caractère probant du jugement d'admission en faisant valoir qu'il s'agit d'une copie dactylographiée d'un extrait des minutes du greffe.

Le ministère public conteste le caractère probant du jugement d'admission en faisant valoir qu'il s'agit d'une copie dactylographiée d'un extrait des minutes du greffe.

DU 09 JANVIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01130 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5AT N° de MINUTE : 24/00027 DEMANDEUR CPAM DE PARIS [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

[C] [V] sollicite également du tribunal « d'ordonner qu'il soit procédé aux formalités de transcription de cet acte de naissance au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».

[B] [K] [J] est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, précité.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, près le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en son parquet - [Adresse 4] Dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE Par acte