La bonne foi et l’état d’endettement de Monsieur [T] [H] ne sont pas contestés.

De plus, l’expertise à venir a notamment pour objet de permettre à l’expert de se prononcer sur l’aggravation de l’état de santé allégué par Mme [K], étant précisé que cette dernière a déjà été indemnisée

expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de vérifier si l'intervention ou les soins pratiqués sont ou non en relation avec les complications évoquées ou avec l'aggravation

Etat des existants : - indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants, - dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la

Le médecin précise une aggravation de l’état de santé, l’impossibilité de se déplacer loin en transport en commun et l’absence de conduite, un suivi spécialisé dans un service oncologie à Cochin et par

médicaux après consolidation ou stabilisation : se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, après consolidation ou stabilisation, pour éviter une aggravation

mesures judiciaires appropriées ; - dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation

du logement a aggravé son état de santé.

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence possible du projet de restructuration de l’Hôtel du

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments

professionnel de déterminer les conséquences fonctionnelles de l’accident du travail eu égard à la profession de Monsieur [E] [P] [C],Dire si l’accident du travail a seulement révélé ou si il a temporairement aggravé

Bobigny statuant en référés aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d'expertise judiciaire préventive afin de dresser un état

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

des lieux à réaliser chez les avoisinants, - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu, Etat des existants : - indiquer l’état d’avancement des travaux

initiales et des doléances exprimées par la victime ; -Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver

Sur la vérification de créances Sur la créance ASC CREDITS En l'espèce, l'état des créances dressé par la commission de surendettement des particuliers de Paris fixe la créance restante sur ce crédit

des séquelles - Dire et juger que l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux devra être examinée selon l'aggravation de l'état de santé de la victime - Ordonner une enquête ou expertise afin de

général de la personne, dont l’estimation n’inclut pas les infirmités antérieures, qu’elles résultent d’accident ou de maladie, sauf lorsque l’accident ou la maladie professionnelle révèle et aggrave

Il est rappelé que cette majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L 452-3 du code