L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est également demandé au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire de droit. La CEGC indique s’opposer à l’octroi de tout délai de paiement au bénéfice du débiteur.

III - Sur la demande de délais de paiement L’article 510 du Code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2.

C’est pourquoi il sera fait droit à la demande de moratoire à raison de 400€ mensuels sur 23 mois, le 24ème mois devant permettre de solder la créance et accessoires, chaque versement devant être effectué

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.

un délai de grâce.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A l’audience de ce jour, Madame [T] [A] et Monsieur [M] [I] n’ont pas comparu. la SCI [1] a conclu au fait que leur demande de délais était devenue sans objet.

un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Elle demande dans tous les cas de : condamner M.