Le CIFD a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt par déclaration du 7 février 2024.

Il retrouve alors en effet la plénitude de son pouvoir juridictionnel, sans être tenu par les dispositions prises par la commission puisqu’il a l’obligation de prescrire les mesures qui apparaissent les

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Le 4 juin 2009, dans un arrêt Pannon (C-243/08), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle

Il résulte des pièces et de l’audience que le bailleur présente un décompte comportant un solde débiteur de 1.529,80 euros arrêtée au 26 janvier 2026, février 2026 inclus, au titre des impayés locatifs

Il résulte des pièces et de l’audience que le bailleur présente un décompte comportant un solde débiteur de 3.577,78 euros arrêtée au 2 février 2026, février 2026 inclus, au titre des impayés locatifs

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de limiter la déchéance du droit aux intérêts encourue par la société de crédit à une partie seulement de ces derniers.

La société Crédit logement s’oppose à la demande adverse de déchéance du recours sur le fondement de l’article 2311 du code civil, dès lors que Monsieur et Madame [J] ne font état d’aucun moyen de faire

En cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3

Par acte délivré le 28 février 2024, Monsieur [M] [T] et Madame [V] [T] ont fait assigner Monsieur [O] [R] et Madame [J] [R] devant le Tribunal judiciaire d’Aurillac aux fins d’ordonner la déchéance du

Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'aux occupants de bonne foi ; le bailleur peut donc demander la déchéance de ce droit s'il démontre

fait assigner en référé Monsieur [E] [O] [R] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 2.505,61€ représentant l’arriéré de loyers arrêté

[X] [V] et Mme [C] [V] restaient devoir la somme de 12 968,94 € euros, somme arrêtée au 01 novembre 2023, terme de novembre 2023 inclus.

Elle sollicite le prononcé de la déchéance et l’irrecevabilité des époux [W] au bénéfice de la procédure de surendettement compte-tenu de leur mauvaise foi.

a donné lieu au prononcé de la déchéance du terme par le Crédit Agricole.

Puis par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09 novembre 2023, la société CA CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Le demandeur accepte à l'audience du 19 mars 2024 d'accorder au preneur des délais avec clause de déchéance du terme.

Sur le fond, il fait observer que la déchéance du terme n’a jamais été contestée par la défenderesse et en déduit sa régularité.

n’est nullement suspensif d’exécution et qu’en outre le pourvoi de l’espèce a fait l’objet d’une ordonnance de déchéance de sorte que l’arrêt a force de chose jugée et est irrévocable ; * ils n’ont

Il rappelle qu'il est titulaire de deux titres exécutoires distincts, à savoir l'arrêt de la Cour d'appel de CHAMBÉRY du 7 mars 2024 et l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 22 novembre 2023, que la somme