En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 12 du contrat de bail, de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la SCI DU [Adresse 3] soutient

Sur le fond Sur la valeur de l’acte du 11 avril 2020 Au visa de l’article 1103 du code civil, Mme [S] se fonde sur un « protocole d’accord transactionnel - reconnaissance de dette » du 11 avril 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation de la créance au passif La société ALL4GUARD prétend, au visa de l'article 1103 et 1104 du code civil que la défenderesse ne lui a pas payé deux prestations qui

2024 ; il réclamait également les sommes de 40 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

1644, 1645, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 211-3 du Code de l’organisation de la justice, Vu les pièces versées aux

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS MCS ET ASSOCIÉS demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'ancien article 1692 du Code civil, Vu l'article R.211-11 du

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Par conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2024, la SARL Clairoptic demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, de : - condamner la SCI [Localité 6] Immo à lui restituer

Sur les demandes de Madame [P] [S] En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés

A cette audience, la société SARL Les Mazettes en Robes [Localité 6], représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, du bail commercial

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

-3 et 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction applicable aux faits du litige et non reproduites ci-dessous, Monsieur [C] a expliqué que la contrainte datée du 20 août 2014

L’article L 221-25 du code de la consommation dispose : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence

Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 1109 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER nul le contrat

par les articles 695 et 696 du code de procédure civile.

indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l’article A444-32 du code de commerce.