R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1".

En réponse aux arguments avancés par Madame [R] [N], elles énoncent que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas applicables à une procédure au fond et que le lieu où l

Elle se prévaut des articles 143 et 144 du code de procédure civile et de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et notamment l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions de la clause résolutoire sont acquises à compter du 5 janvier 2025 ;Juger

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société URETEK demande au juge de la mise en état, au visa des articles 325, 145, 146 du code civil ainsi que du rapport

145 du code de procédure civile.

Le montant total des cotisations 2019 est donc de 10 142 euros.

des articles 695 et 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M.

835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu le non-respect par la SCCV [Adresse 4] du descriptif contractuel, Vu l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

* Par acte de commissaire de justice en date du 05.09.2025, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), Société anonyme, a assigné en référé ORANGE, Société Anonyme, au visa des articles 145, 331 et

145 du code de procédure civile.

[G] [F] C/ [I] [T] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303 Maître Eric CHEDOTAL de la SELARL EC JURIS - 148

[R] [A] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail. » L'article L821-2 du même Code dispose que : « L'allocation aux adultes handicapés est

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

MOBI France et la SARL HANDSGROHE aux fins de voir : Tous droits et moyens des parties demeurant réservés Vu les articles 145 et 149 du C.P.C; Vu l'ordonnance de référé du 11 juin 2024; Vu le rapport