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1 366 résultats pour « article L. 1224-1 code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8716af9fd1f809525da

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

7a à 7c et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu les articles 1103,1225,1728 du code civil, Vu encore les articles 1224 et 1227 de ce même code, Vu le contrat le bail, Vu les articles 514 et 515

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L.761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d0169ccdc6046d47060a22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ee22996ce544822c93

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66103bb9c9ea95b316fde97c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article 1225 du même code dispose que : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67ed914ada9e15c5131ff204

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A titre subsidiaire, il sollicite la résolution du contrat en application des articles 1217 et 1229 du code civil pour défaut de diligence et l’inertie démontrées par la Société Reprographie Electronique

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91f6976f1c644e46ec6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l’article L.8221-5 du code du travail, “Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

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TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d96bc432ce7d11a6f09a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ade74459e0c7ed2873

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1104, 1224, 1722, 1728 et 1741 du code civil, de : – déclarer la S.A.R.L.

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963e7cdc6046d47d015eb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1223 du même code dispose : « en cas d'exécution imparfaite de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f0243d02fc178212f7e5d7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

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TJ

PCP JCP ACR référé

65970616f74364d4a5c86260

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68435f40de8a05cb082b7a41

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par jugement du 1 mars 2021 la société [2] a été condamnée pour exécution par personne morale d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes du 1 septembre 2016 au 1 juin 2017, pour exécution

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TJ

TPX RAM CG FOND

69d8036dcdc6046d47afc3b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

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TJ

Serv. contentieux social

6960010fcdc6046d47aa8890

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. [...]"

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d49cdc6046d47055d49

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

aux dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L 433-1 dénommée “indemnité temporaire d'inaptitude” dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d55cdecdc6046d4770ec19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La MSA Marne Ardennes Meuse fait valoir, au visa des articles L.8221-5 et L.1221-10 du code de la sécurité sociale qu’il ressort du procès-verbal de travail dissimulé qu’au moment du contrôle, six travailleurs

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TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la nullité du procès-verbal de travail dissimulé Selon les dispositions de l’article 8271-7 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1

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TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d56cf40727a0043bd36

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du code civil, l’article 1240 du code civil, les articles L.114-1 et suivants et L.124-3 du code des assurances, Rejeter l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de la société BECAM en ce qu’elles

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