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1 557 résultats pour « article L. 463-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad2159919696

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Source officielle

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TJ

CH5 - JCP

68684bd14965b5d9df329159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa37360988

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L.641-1 et L.644-1 du code de commerce dont elle a fait l’objet.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e672b5e5e648caf49c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Or, en vertu de l’article L643-1 du code de commerce, renvoyant à l’article L622-21, à l’exception des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d’une liquidation judiciaire pour les besoins

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b2b032d83cfd3e8d18

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

BELHASSEN VICTOR au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de l’assignation

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6616d33363271232b2e4336c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article 446-1 du même Code, les parties sont tenues de présenter oralement leurs prétentions et moyens à l'audience.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc09cdc6046d479d00d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article R.441-18 du Code de la sécurité sociale, “l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b0c91e3bdd7a889bb3

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162d1b9f94e984650baff

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

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TJ

Chambre Civile

686b7eb9dd7001754d56dd6b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 19 mai 2025, sous le RG 24/2238, minute n° 25/196, Vu la requête en rectification d’omission matérielle déposée au

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd916e266e89ef1161138

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 22 avril 2024, par voie de mise à disposition selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a0470f1cdc6046d47966ae4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dit qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69b884f5cdc6046d47e7a7bd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[O] [W] et Mme [N] [Z], comme l’avance des frais d’expertise. L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b667885b46ad6fd99e2dee

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce, elle affirme que la clause résolutoire doit s’interpréter strictement et doit être invoquée de bonne foi.

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee043ea7c8c112520e11

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

code du tourisme L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose : « I.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d863ea43407b91029d5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca69c3ba90f51dc1a48

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0241f02fc178212f7e184

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

droit d'option prévu par l'article L.145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conformément aux dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b54e82250580d1f8e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

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TJ

ILLKIRCH Civil

696577c3cdc6046d47131977

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande de résiliation judiciaire : Conformément aux dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une

Source officielle