AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad2159919696
19 avril 2024
19 avril 2024
En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Source officiellePage 27 sur 78
CH5 - JCP
68684bd14965b5d9df329159
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.
Source officielle