1342-10 du code civil.

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 9] SISE [Adresse 9] À [Localité 13], représenté par son syndic la S.A.R.L.

le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : « 

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 13 avril 2026 par Audrey LANDEMAINE, Juge

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

L 225-102-4 du code de commerce.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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