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863 résultats pour « article L.752-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

Source officielle

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TJ

Baux Commerciaux

67ec425edd062d9f810e565d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la régularité de la contrainte En application des dispositions de l'article L.133-6-4 du code de la sécurité sociale, et R 133-3 du même code, l'émission d'une contrainte doit ainsi obligatoirement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e40e6c681ed727f2a48489

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [B] [D] à verser à la société THE NETWORKERS la somme de 10559,70 euros au titre de la facture n°F2310014 ;

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d2c07170de10e53411

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

78-2 al 1 à 6 que “les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b0127eb98137c17478d311

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 622-24 alinéa 6 du Code de commerce, Il est demandé au tribunal judiciaire de Paris de : A TITRE PRINCIPAL : - JUGER que les préjudices dont la SARL AGUESSEAU se prévaut ne sont pas démontrés

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd62b4cdc6046d472230cd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 750-1 du code de procédure civile, En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f418c94e0040aa3735d4c4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

LEXINGTON AVOCATS le 3 janvier 2023, les bailleresses ne sont plus recevables à exercer leur droit de repentir que leur accorde l'article L.145-58 du code de commerce.

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TJ

JEX

696573f5cdc6046d4712cfc1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

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TJ

Serv. contentieux social

67fe9ee07a459da3dcde954c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SAS [8] qui succombe.

Source officielle
TJ

CIVIL <10000

68701c6eb8daa57c7f676118

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

677 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980bc1b7735881a7c599e

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14630bfa4c7b1df1a9477

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

834 et 835 du code de procédure civile, 1231-6 et 1343-2 du code civil et L.145-41 du code de commerce : « -CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail au profit de la SC DU [Adresse 1],

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TJ

Référés expertises

68e557cc0e2901d10fa3550f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

AXA FRANCE IARD devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b32afd6229a4e58a3a61

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en bon état, à moins qu’il n’apporte la preuve contraire, et doit par conséquent les rendre comme tels • qu’en vertu de l’article 1732 du code civil, le preneur doit répondre des dégradations ou des pertes

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TJ

JCP BAUX

67f98c700ea89248182b0159

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes L'article 750-1 du Code de procédure civile dispose, qu’à peine d’irrecevabilité, que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice

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TJ

Chambre Civile

6a0d6a0fcdc6046d474860fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 750-1 du code de procédure civile de France métropolitaine, introduit par le décret n°2023- 357 du 11 mai 2023, prévoit une tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

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TJ

9ème chambre 1ère section

69cd6a99cdc6046d47c75e17

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La communication de pièces prévue à l’article 138 du code de procédure civile ne peut être obtenue que si elle a pour but la sauvegarde d’un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté.

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TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme ; 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts.

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