Par conséquent, les dispositions de l'article R. 161-31 du Code de la sécurité sociale ayant été respectées. [Z] [O] sera débouté de sa demande de ce chef.

la société [13] en sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;En conséquence : Condamner Mme [O] à verser à la société [13] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l

règles de la comptabilité publique sous contrôle de la Cour des Comptes et que ses décomptes sont vérifiés par un agent comptable sous sa responsabilité personnelle ; qu’en vertu des dispositions des articles

Lorsque ces faits ont donné lieu à l'engagement de la procédure mentionnée à l'article L. 315-1, la notification ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure.

Monsieur [I] [K] demande au juge des référés, au visa des articles 315-11, 315-14 et 315-19 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, L.533-1 et L.533-2 du code monétaire et financier,

quelques jours, (1,5 semaine), j’accepte les travaux. » La SCI et les sociétés MARENGE et MARS déposaient plainte le 10 juin 2024 entre les mains de M. le procureur de la République sur le fondement des articles

pathologie déclarée par Monsieur [R] était supérieur à 25%, le seul avis de son médecin conseil, consigné dans la concertation médico-administrative étant insuffisant en vertu des dispositions de l’article

, 311, 312, 313, [Cadastre 3], 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 354, 357, 358, 359, 360, 420 et 427, dans le bâtiment VI, lot n°63 comprenant une villa et les 107/10000e des parties

, 311, 312, 313, [Cadastre 3], 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 354, 357, 358, 359, 360, 420 et 427, dans le bâtiment VI, lot n°63 comprenant une villa et les 107/10000e des parties

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la société SGI IMMO 1 sollicite : “ Vu l’article 394 du code de procédure civile, Vu l’article 315 du code

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions

(iii) Sur la clause pénale Les articles L 311-24 et D 311-6, devenus les articles L 312-39 et D 312-16, du Code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui

(iii) Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L 311-9, devenu l'article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure

L'article L. 314-25 du même code prévoit que les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations

comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

L’article L. 312-23, issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (devenu l’article L 313-52 du même code), dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.