septembre 2021 à la somme de 12 825 euros se décomposant comme suit : * frais divers : 1 200 euros, * déficit fonctionnel temporaire : 1 125 euros, * souffrances endurées : 3 000 euros, * déficit fonctionnel

145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG

D. 441-5 du Code de commerce, - de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de mettre à sa charge les dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH pour l'exposé de ses différents moyens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 25/03885 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23YN N° de Minute : 26/00244 Madame

L 451-1 et L 452-2 à L 452-5 du code de la sécurité sociale, énonce que, indépendamment de la majoration de la rente prévue à l’article L 452-2, lequel est déclaré conforme à la constitution : "la victime

En l'espèce, l'avis de préemption de la SAFER PACA mentionne explicitement un objectif prévu à l'article L.143-2 du code rural, conformément à l'article L.143-3 du même code.

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450 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 27 février 2020, la SCI CASANOVA a acquis de la SCI CLAIRE [Localité 1] INVESTISSEMENT un bâtiment à usage d’habitation situé

naissance 2] 1988 à [Localité 1] (34) [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur

, demeurant [Adresse 1] M.

au [Adresse 3] à [Localité 2], cadastré section AW numéro [Cadastre 1], moyennant le prix de 1 050 000 euros.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

L'article L. 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins

25 de la loi du 21 décembre 2006. 1.

1343-5 du code civil ; ORDONNER que les paiements à venir s’imputent d’abord sur le capital (article 1343-1 du code civil) ; REJETER la demande d’anatocisme de la Banque Populaire du Sud (article 1343

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 7], pris en la personne de son syndic la société AGESTIS, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10-1 et 19-2 de la loi du 10

450 du code de procédure civile.